Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles a été publié au JO le 15 octobre 2021 et est entré en vigueur le 16 octobre 2021.

Il est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») qui modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. Ces dispositions législatives tirent les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat, notamment, concernant les PLU, la décision n°400420 du 19 juillet 2017 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme en ce qu’ils n’imposent pas, lorsque cela est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001, la réalisation d’une évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Le décret modifie en profondeur le régime d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

• Tableau de synthèse du régime d’évaluation environnementale issu du décret :

  DRIEAT - tableau de synthèse du décret du 13 octobre 2021 pdf - 25.2 ko

• Lien vers le décret.

• Lien vers la lettre Urba Info n°49 de Novembre-Décembre 2021 consacrée au décret.

Entrée en vigueur :

Les procédures d’élaboration et de révision prescrites avant le 8 décembre 2020 ne sont pas concernées par les dispositions du présent décret.

• Pour les procédures engagées à partir du 8 décembre 2020, les dispositions du décret s’appliquent.
• Pour ces procédures, les décisions de dispense prises par l’Autorité environnementale avant le 16/10/2021 (date d’entrée en vigueur du décret) restent valables, sauf dans le cas des élaborations et révisions de PLU (article 26 du décret).

Il nous semble donc nécessaire d’alerter sur ce risque les collectivités territoriales qui nous ont saisis pour qu’elles apprécient, au regard des enjeux de la procédure et du territoire, si elles souhaitent réaliser une évaluation environnementale et saisir la MRAe pour qu’elle rende un avis sur l’évaluation environnementale des procédures concernées, telle que définie aux articles L.104-1 à L.104-8 du code de l’urbanisme.
Les collectivités concernées ont été contactées par nos services.

Procédure de cas par cas "ad hoc" :

Pour le cas des procédures soumis au cas par cas dit "ad hoc", l’article R.104-34 du code de l’urbanisme précise que « la liste détaillée des informations devant figurer dans l’exposé est définie dans un formulaire dont le contenu doit être précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ».

L’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme a été publié au journal officiel du 15 mai 2022.

L’examen au cas par cas "adhoc" entre en vigueur le 1er septembre 2022.

D’ici là, la saisine est instruite suivant la procédure d’examen au cas pas cas de droit commun (R.104-28 à R.104-32 du même code).