Réforme de l’évaluation environnementale 2016/2017
Cette réforme majeure, dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, simplifie et conforte l’évaluation environnementale.
Une réforme de l’évaluation environnementale importante intervient avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 modifiant les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Faisant suite aux travaux relatifs à la modernisation du droit de l’environnement, la réforme poursuit trois objectifs principaux :
- Simplifier et clarifier la procédure applicable à l’évaluation environnementale ;
- Transposer la directive 2011/92/UE récemment modifiée ;
- Assurer une meilleure articulation entre le droit national et le droit de l’Union européenne.
Les principaux changements :
- Reprise des définitions de la directive 2011/92/UE modifiée, notamment celles de projet et d’évaluation environnementale (comprise comme un processus).
- Nouvelle nomenclature des plans, programmes et projets rentrant dans le champ de l’évaluation environnementale, introduction d’une clause « balai » pour les plans et programmes.
- Une entrée par projet et plus par procédure, pour évaluer les impacts globalement mais également rationaliser et simplifier l’évaluation environnementale (nomenclature, actualisation des études d’impacts).
- Possibilité de saisir l’AE sur la nécessité d’actualiser l’étude d’impact (réponse sous un mois).
- Modification du contenu de l’étude d’impact (projets).
- Compléments sur les autorisations et création d’une autorisation supplétive, dans le sens d’un renforcement de la prise en compte de l’environnement : analyse des incidences dès la première demande d’autorisation, motivation de la décision au regard des enjeux, prescription de mesures d’évitement, réduction et compensation (ERC) et de suivi, consultation des collectivités et leurs groupements, etc.
- Création d’une nouvelle section relative aux procédures communes et coordonnées entre les évaluations environnementales des plans et programmes et des projets dans une logique de simplification et entre plusieurs projets.
- Mise à disposition de l’étude d’impact (obligation de verser dans un fichier informatique).
- Renforcement de l’examen au cas par cas (possibilité de présenter des mesures d’évitement et de réduction, vérification du projet au stade de l’autorisation, évaluation des incidences N2000).
Entrée en vigueur de la réforme :
Les dispositions (de l’ordonnance et du décret) s’appliquent :
- aux projets relevant d’un examen au cas par cas pour lesquels la demande d’examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage, ces dispositions s’appliquent aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance (NB : 1er février 2017) ;
- aux plans et programmes pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique ou l’avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance (NB : 1er septembre 2016).
- et au 1er janvier 2018 pour l’obligation de versement de l’étude d’impact.
Le guide ministériel d’interprétation de la réforme :
Ce guide ministériel présente notamment :
- les principales modifications apportées par la réforme du 3 août 2016,
- une fiche sur la notion de « projet »,
- une fiche : « Évaluation environnementale et autorisation des projets »,
- une fiche : « Actualisation et modification du projet ».