Entrée en vigueur du "cas par cas adhoc" pour les PLU le 1er septembre 2022
La procédure d’examen au cas par cas des PLU réalisé par la personne publique responsable s’applique pour les dossiers déposés depuis le 1er septembre 2022.
Les collectivités territoriales, dont la procédure relève de cet examen, doivent donc saisir l’autorité environnementale avec le formulaire spécifique, sans quoi leur saisine n’est pas recevable.