Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable (cas par cas ad hoc)
Les articles R.104-33 à R.104-37 du code de l’urbanisme définissent les modalités d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, dit « cas par cas ad hoc ». Ces articles découlent de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020 et du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, applicable depuis le 16 octobre 2021.
La personne publique responsable estime qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale : elle saisit l’autorité environnementale pour avis sur sa décision de ne pas réaliser cette évaluation.
La personne publique responsable constitue son dossier accompagné d’un formulaire.
L’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R.104-33 à R.104-37 du code de l’urbanisme a été publié au journal officiel du 15 mai 2022.
La procédure d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable s’appliquera pour les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2022.
Le formulaire fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l’exposé relatif à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable transmet à l’autorité environnementale.
A partir de la date de l’accusé de réception, la MRAe dispose d’un délai de 2 mois pour rendre un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable.
En l’absence de décision au terme de ce délai, la procédure sera dispensée de réaliser une évaluation environnementale.
Cette décision est publiée sur le site internet de la MRAe d’Ile-de-France.
LES MODALITÉS DE SAISINE
La demande de saisie doit être envoyée à la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sous couvert du département d’évaluation environnementale de la DRIEAT, service placé sous l’autorité du président de la MRAe pour les dossiers relevant de sa compétence.
Par voie numérique (prioritairement) : en utilisant la plate-forme ministérielle melanissimo, envoyer la lettre de saisine par la personne publique responsable, et le dossier, annexes incluses, à l’adresse suivante : AE-urba.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Par voie postale : adresser par courrier avec accusé de réception, un exemplaire papier du dossier, ainsi qu’une version numérique (clé-USB) à l’adresse ci-dessous :
Monsieur le président de la mission régionale d’Autorité environnementale
DRIEAT / SCDD
Département Evaluation Environnementale
12 COURS LOUIS LUMIERE
CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX