Déclaration des forages d’eau, puits, piézomètres

Réglementation applicable aux forages domestiques

Les ouvrages destinés à un prélèvement en eau inférieur à 1000 m3/an relèvent de la catégorie des forages domestiques. Une déclaration préalable des projets de forage domestique doit être effectuée auprès de la mairie, et ce, quelle que soit la profondeur de l’ouvrage (article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales).

Réglementation applicable aux ouvrages souterrains de plus de 10 mètres de profondeur

Tous les forages, sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille de plus de 10 m de profondeur sont soumis à déclaration au titre de l’article L.411-1 du Code minier, et ce quel que soit l’usage de l’ouvrage, y compris pour des prélèvements en eau.

Téléservice de déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)

Depuis le 1er février 2024, la déclaration préalable des ouvrages souterrains à usage domestique et/ou de plus de 10 mètres de profondeur est centralisée au sein de l’application DUPLOS

Cette déclaration ne vaut pas autorisation ou déclaration de réaliser l’ouvrage au titre des autres réglementations qui peuvent s’appliquer à votre projet (loi sur l’eau, ICPE, Code minier L162-10, Code de la santé publique).

En particulier, les piézomètres et forages destinés à un prélèvement en eau supérieur à 1000 m3/an, doivent être déclarés au titre de la loi sur l’eau.

Partager la page

S'abonner