Déclaration préalable de mise en chantier

Dans quel cas dois-je effectuer une déclaration préalable de mise en chantier ?

Cette obligation légale vous concerne si vous vous trouvez dans l’une des deux situations suivantes :

1. La construction neuve d’un bateau à passagers, d’un bateau de marchandises, d’un bateau de plaisance de 20 mètres ou plus, d’un engin flottant, d’un établissement flottant recevant du public ou d’un établissement flottant à usage privé de plus de 20 mètres.
2. La réalisation d’une transformation majeure sur une construction flottante existante listé ci-dessous.

Qu’est ce qu’une « transformation majeure » ?

Selon la réglementation, il s’agit de toute modification profonde de votre bâtiment donnant lieu à :

• Un changement d’usage ;
• Un changement de dimensions ;
• Une modification d’un local technique, des logements, des locaux à passagers ;
• Une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ;
• Une modification de la gouverne ;
• Une modification structurelle.

Quand et comment dois-je déposer ma déclaration ?

Le délai : Votre dossier doit être transmis au service instructeur au moins trois mois avant le début prévisionnel des travaux ou de la construction.

Le lieu de dépôt : La demande doit être déposée auprès de l’autorité compétente du lieu où se déroule la construction ou la transformation. Si le chantier est situé à l’étranger, la déclaration s’effectue auprès de l’autorité de votre lieu de résidence ou de votre lieu d’exploitation.

Pour le service instructeur de Paris le formulaire ci-dessous complété doit être envoyé :

• Par mail (à privilégier) : usb.dstf.sstv.DRIEAT-if@developpement-durable.gouv.fr
• Par courrier : DRIEAT Île-de-France, SSTV/DSTF/USB, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris.

Quelle est la procédure une fois mon dossier déposé au Service Instructeur de Paris ?

Une fois votre dossier envoyé, le parcours s’articule en plusieurs étapes :

Accusé de réception : À la réception de votre formulaire, le service instructeur vous délivre un accusé de réception.

Validation de la recevabilité : Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’accusé de réception pour vous informer de la recevabilité de votre déclaration. Si des pièces sont manquantes ou incorrectes, vous serez invité à régulariser le dossier.

Réunion de présentation du projet : Le service fixe la date d’une réunion (en présentiel ou en visioconférence). Ce rendez-vous réunit le propriétaire (ou son représentant), le service instructeur et le ou les organismes de contrôle que vous avez mandatés, le maître d’œuvre, l’architecte, le bureau d’études, etc.

Lors de cette réunion, l’administration vous informe des réglementations applicables. Elle détermine également le nombre et les dates prévisibles des visites techniques obligatoires (visites à sec et visites à flot) qui devront être réalisées au cours du chantier.
Il conviendra également de définir l’usage précis, le lieu ainsi que les conditions d’exploitation futures de la construction.
Un compte rendu vous est envoyé à l’issue de cet échange.

Attention : si le service vous demande des compléments et que vous ne répondez pas dans un délai de trois mois, votre dossier vous sera intégralement retourné.

De la fin du chantier à l’obtention de votre titre de navigation : le dossier technique complet

Il est essentiel de rappeler que la déclaration préalable de mise en chantier ne constitue pas une autorisation de naviguer.

Une fois le chantier engagé et les visites en cours de construction effectuées , vous devrez constituer et fournir un dossier technique complet de demande de titre de navigation définitif ou de certificat d’établissement flottant (comprenant les rapports de visites à sec et à flot signés par vos experts, les attestations de conformité, les plans validés, les études de stabilité et solidité, etc).
Cela afin de solliciter officiellement la délivrance ou le renouvellement de votre titre de navigation définitif auprès de l’autorité compétente, après avis de la commission de visite.

Textes de loi et références

Codes des transports articles :

• D4221-24
• A4221-17
• A4221-31-1

Formulaire à télécharger