DEET, Audit énergétique, BEGES : 3 règlementations pour la transition énergétique des entreprises

DEET : Dispositif éco énergie tertiaire

Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire issue de l’article 175 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN et de son décret d’application n°2019-771 du 23 juillet 2019. L’ensemble de la loi, du décret et des arrêtés est dit « dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) ».

Ce dispositif impose aux acteurs du tertiaire des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale.

Consultez notre article pour plus d’informations.

L’audit énergétique

La réalisation d’un audit énergétique ou la mise en place d’un système de management de l’énergie (encadré par l’article L. 233-1 du code de l’énergie) est obligatoire pour les entreprises dont la consommation d’énergie finale est supérieure à des seuils définis.
Les entreprises doivent mettre en place :

• Une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités
• Une diversification de leur mix énergétique.

L’audit énergétique permet :

• De repérer les gisements d’économies d’énergie
• D’évaluer les opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Les économies d’énergie peuvent permettre, jusqu’à 30% d’économies, et dépasser 50% pour la part de la consommation liée au bâtiment.

Sont assujettis : les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce. Ces assujettis doivent réaliser l’audit tous les 4 ans lorsque leur consommation annuelle moyenne atteint et dépasse 2,75 GWh. Ces mêmes entreprises doivent mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié lorsque leur consommation annuelle moyenne est supérieur à 23,6 GWh.

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre

La réalisation d’un BEGES (encadré par l’article L. 229-25 du code de l’environnement) a pour but de quantifier les émissions de gaz à effet de serre issues des activités humaines.
Il permet :

• D’avoir un état des lieux sur une année d’activité, de l’ensemble des émissions de GES d’une entreprise ou d’une collectivité, directes et indirectes
• De mettre en place un plan de transition (de 3 ou 4 ans) pour réduire les émissions présentant les objectifs, moyens et actions envisagés

Le dispositif BEGES concerne :

• Les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés (tous les 4 ans)
• Les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (hôpitaux, etc.) (tous les 3 ans)
• L’État, les régions, les départements, les communes et les EPCI de plus de 50 000 habitants (tous les 3 ans).

Le BEGES comprend les émissions directes et les émissions indirectes associées à l’énergie consommée (scopes 1 et 2), mais aussi les émissions indirectes significatives (scope 3), liées à l’utilisation des produits vendus par l’entreprise ou les déplacements domicile-travail des salariés.

Ressources

Le portail des réglementations énergétiques et environnementale des bâtiments : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/

Contacts

DEET

• Si la question porte sur le dispositif "Eco énergie tertiaire" : eco-energie-tertiaire@developpement-durable.gouv.fr
• Si la question porte sur les fonctionnalités ou l’accessibilité de la plateforme OPERAT : operat@ADEME.fr
• Si la question est particulière au contexte francilien ou d’ordre réglementaire : db.seb.DRIEAT-if@developpement-durable.gouv.fr

BEGES et audits énergétiques

• bilan-ges-idf.seb.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr (identique pour les BEGES et l’audit énergétique)