Le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire

Actualités

La plateforme OPERAT a fait l’objet de plusieurs mises à jour, dont celle de mars 2026 afin de faciliter le dépôt des dossiers techniques de demande de modulation.
Pour rappel, conformément à l’article R. 174-26 et au chapitre 2 de l’arrêté du 10 avril 2020 il est possible de demander une modulation de ses objectifs dans trois cas :

• contrainte technique : si les actions susceptibles de contribuer à l’atteinte des objectifs font courir un risque de pathologie du bâti
• contrainte architecturale dans le cas des bâtiments classés ou inscrits
• en raison de coûts manifestement disproportionnés.

Dans ce dernier cas, la modulation doit être demandée au plus tard avant le 30 septembre 2027.

Plus d’informations au chapitre 6 de la Foire aux questions de l’ADEME.

Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique annuelle produite sur OPERAT n’est plus provisoire, par conséquent :

• elle doit être annexée aux compromis de vente ou aux contrats de location, conformément au II de l’article L174-1 du code la construction et de l’habitat
• elle doit être affichée à un endroit visible et facilement accessible. En fonction de son activité tertiaire, elle pourra s’adresser au personnel et éventuellement aux publics concernés, conformément à l’article R174-32 du code de la construction et de l’habitat.

Quels sont les objectifs ?

Ce dispositif issue de l’article 175 de la loi ÉLAN et complété par son décret d’application n°2019-771 du 23 juillet 2019, impose aux acteurs du tertiaire des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale, définis selon deux modalités possibles :

• en valeur relative, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022,
• ou en valeur absolue, via des seuils de performance fixés par arrêté pour chaque typologie d’usage.

Des contrôles sont prévus en cas de non-déclaration ou de non-respect des objectifs, pouvant entraîner des sanctions administratives (mise en demeure, publication du nom de la structure, amendes).

Qui est concerné ?

Le dispositif s’applique à toute personne physique ou morale (propriétaire ou exploitant) dont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments :

• accueillent des activités tertiaires, qu’elles soient privées (commerces, bureaux, hôtellerie, restauration…) ou publiques (enseignement, santé, administration…),
• présentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m². Ainsi sont concernés :
  • les bâtiments avec une surface tertiaire ≥ 1 000 m²,
  • les parties de bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est ≥ 1000 m²,
  • les ensembles de bâtiments d’une même unité foncière ou site dont les bâtiments hébergent des activités sur une surface cumulée ≥ 1000 m².

Quelques exceptions existent concernant les constructions provisoires (permis de construire précaires), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Comment se conformer à la réglementation ?

Suivant les obligations contractuelles qui les lient, le propriétaire ou le preneur à bail du (des) bâtiment(s) soumis au décret tertiaire :

• s’identifie sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME
• déclare chaque année ses consommations d’énergie
• s’engage dans un plan d’actions de réduction de ses consommations, avec un objectif de résultat pour se conformer aux objectifs du décret Éco Énergie Tertiaire
• prépare, si nécessaire, un dossier technique de modulation des objectifs.

Comment atteindre mes objectifs de réduction de consommation ?

Pour atteindre les objectifs de réduction fixés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire, il convient de définir un plan d’actions adapté à la situation du site, en s’appuyant sur les leviers identifiés à l’article R. 131-39 du décret n°2019-771.
"Ces actions portent notamment sur :

1. la performance énergétique des bâtiments : travaux d’amélioration de l’isolation, remplacement des menuiseries, protections solaires…
2. l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements notamment concernant l’eau, le chauffage, la ventilation, l’eau et l’éclairage
3. les modalités d’exploitation des équipements
4. l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants."

La plateforme OPERAT

Gérée par l’ADEME, la plateforme OPERAT permet aux assujettis de déclarer annuellement leurs consommations d’énergie finale, de suivre leurs objectifs et de justifier de leurs actions. Cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le preneur à bail, selon la répartition des responsabilités prévue dans leur contrat.

La plateforme leur fournit en retour :

• une attestation annuelle des consommations
• une notation Éco Énergie Tertiaire pour qualifier leur avancée dans la démarche de réduction de leur consommation d’énergie.

Flyer prêt à l’emploi

Voici un flyer prêt à l’emploi, mis à votre disposition pour diffusion : n’hésitez pas à le relayer afin de mieux faire connaître l’information sur le dispositif Éco Énergie Tertiaire.

L’Île-de-France : un territoire en première ligne

En 2022, le tiers des consommations d’énergie de l’Île-de-France sont dues au bâtiment tertiaire (Source : AIRPARIF pour le ROSE inventaire 2022 – tableau de bord du ROSE ), contre 16 % en France (Calculs DRIEAT selon le Bilan énergétique de la France). C’est donc un levier majeur pour la transition énergétique en Île-de-France.

En Île-de-France il y a environ 260 millions de m² de tertiaire, dont 26% de surfaces de bureaux et 27 % de surfaces d’enseignement (Source : base éco-énergie tertiaire, CEREMA, millésime 2021 / Traitements : DRIEAT, BATISTATO)

Les premières analyses des déclarations régionales sur OPERAT font état d’un taux de remplissage d’environ 50 à 60% (rapporté à la surface). Si les dynamiques de déclaration sont bonnes et qu’une tendance à la baisse s’observe, les actions de réduction de la consommation énergétique du tertiaire sont à poursuivre et à accélérer.

Pour en savoir plus

• Éco Énergie Tertiaire (EET), sur le site du ministère de la transition écologique.
• Foire aux question sur la plateforme OPERAT.
• BATISTATO, un outil pour connaître le parc bâti d’Île-de-France.
• Un guide utilisateur et des vidéos de démonstrations sont disponibles dans la section ressources de la plateforme OPERAT.
• Nos webinaires de février et avril 2026 à destination des acteurs économiques.
• Notre webinaire de décembre 2025 à destination des collectivités.

Nous contacter par mail à l’adresse : db.seb.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr