Le dispositif éco-énergie tertiaire
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s’inscrit dans une logique de transition énergétique, et vise à lutter contre le changement climatique en réduisant l’empreinte énergétique du secteur tertiaire.
Un dispositif issu de la Loi ELAN
Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire issue de l’article 175 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN et de son décret d’application n°2019-771 du 23 juillet 2019. L’ensemble de la loi, du décret et des arrêtés est dit « dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) ».
Ce dispositif impose aux acteurs du tertiaire des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale, définis selon deux modalités possibles :
- en valeur relative, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022 ;
- ou en valeur absolue, via des seuils de performance fixés par arrêté pour chaque typologie d’usage.
Des contrôles sont prévus en cas de non-déclaration ou de non-respect des objectifs, pouvant entraîner des sanctions administratives (mise en demeure, publication du nom de la structure, amendes).
Quels sont les objectifs ?
Le dispositif impose des objectifs de réduction de la consommation d’énergie, calculés par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2022). Cette réduction doit être au moins de l’ordre de 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050, par rapport à cette année de référence. Ces seuils peuvent être adaptés selon la typologie d’activités.
Qui est concerné ?
Le dispositif s’applique à toute personne physique ou morale (propriétaire ou exploitant) dont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments :
- accueillent des activités tertiaires, qu’elles soient privées (commerces, bureaux, hôtellerie, restauration…) ou publiques (enseignement, santé, administration…) ;
- présentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m². Ainsi sont concernés :
- les bâtiments avec une surface tertiaire ≥ 1 000 m² ;
- les parties de bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est ≥ 1000 m² ;
- les ensembles de bâtiments d’une même unité foncière ou site dont les bâtiments hébergent des activités sur une surface cumulée ≥ 1000 m².
Quelques exceptions existent concernant les constructions provisoires (permis de construire précaires), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
L’Île-de-France : un territoire en première ligne
En 2021, 29 % des consommations d’énergie de l’Ile-de-France concerne le bâtiment tertiaire (Source : AIRPARIF pour le ROSE inventaire 2021 - décembre 2023, climat réel), contre 16 % en France (Calculs DRIEAT selon le Bilan énergétique de la France). C’est donc un levier majeur pour la transition énergétique en Ile-de-France.
Comment se conformer à la réglementation?
Voici les étapes clés pour vous mettre en conformité avec la réglementation :
Après avoir déterminé si je suis concerné et avoir fait une concertation entre propriétaire et locataire sur la répartition des obligations :
- Déclarer ses établissements assujettis dans la plateforme Operat
- Déclarer annuellement leurs consommations d’énergie dans la plateforme Operat
- Définir ses objectifs de réduction de consommations et son plan d’action, le cas échéant préparer un dossier technique de modulation des objectifs
- Mettre en œuvre les actions d’économie d’énergie.
La plateforme OPERAT
Gérée par l’ADEME, cette plateforme en ligne permet le suivi des obligations pour les assujettis et l’administration. Les propriétaires, bailleurs ou occupants doivent y déclarer les consommations de leurs locaux.
La plateforme leur fournit en retour :
- une attestation annuelle des consommations,
- une notation Éco Énergie Tertiaire pour qualifier leur avancée dans la démarche de réduction de leur consommation d’énergie.
Pour en savoir plus :
Éco Énergie Tertiaire (EET), sur le site du ministère de la transition écologique
Foire aux question sur la plateforme OPERAT
BATISTATO, un outil pour connaître le parc bâti d’Ile-de-France
Un guide utilisateur et des vidéos de démonstrations sont disponibles dans la section ressources de la plateforme OPERAT.