Evaluation environnementale systématique
La personne publique responsable transmet à la MRAe un dossier comprenant le projet de document arrêté ou un rapport environnemental lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation (contenu précisé à l’article R.151-3 du code l’urbanisme).
Dès réception du dossier complet, la MRAe consulte l’agence régional de la santé (conformément à l’article R.104-24) et dispose de 3 mois pour rendre son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale et la prise en compte de l’environnement dans le document.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de la MRAe d’Ile-de-France.
Les modalités de saisine
Nouveau portail de dépôt de dossier pour saisir les autorités environnementales
Attention, à compter du 3 septembre 2025, la démarche pour déposer un dossier évolue. Pour saisir la MRAe ou le préfet de région, vous devrez vous rendre sur le site de l’évaluation environnementale.
La demande de saisie doit être envoyée à la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sous couvert du département d’évaluation environnementale de la DRIEAT, service placé sous l’autorité du président de la MRAe pour les dossiers relevant de sa compétence.
La saisine de l’autorité environnementale se fait par voie numérique en utilisant le portail dédié : https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr
Vous pouvez y créer un compte (bouton "Accéder à mon espace") puis renseigner le formulaire de saisine et y déposer le courrier de saisine par la personne publique responsable avec votre dossier complet, annexes incluses.
Il n’est pas nécessaire de doubler cet envoi par la transmission d’une version papier.
En cas de difficultés, le département évaluation environnementale peut être contacté à l’adresse suivante : AE-urba.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Précisions utiles :
- le format des fichiers devra être en .pdf ;
- les noms des fichiers doivent être courts, précis et explicites (ex. : "Annexe_2_Plan de_situation"). Les noms trop longs et/ou avec des caractères spéciaux ou accentués (é,è,à,’,%…) doivent être évités.