Evaluation environnementale systématique

La personne publique responsable transmet à la MRAe un dossier comprenant le projet de document arrêté ou un rapport environnemental lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation (contenu précisé à l’article R.151-3 du code l’urbanisme).

Dès réception du dossier complet, la MRAe consulte l’agence régional de la santé (conformément à l’article R.104-24) et dispose de 3 mois pour rendre son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale et la prise en compte de l’environnement dans le document.

L’avis est mis en ligne sur le site internet de la MRAe d’Ile-de-France.

LES MODALITÉS DE SAISINE

La demande de saisie doit être envoyée à la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sous couvert du département d’évaluation environnementale de la DRIEAT, service placé sous l’autorité du président de la MRAe pour les dossiers relevant de sa compétence.

Par voie numérique (prioritairement) : En utilisant la plate-forme ministérielle melanissimo, envoyer la lettre de saisine par la personne publique responsable, et le dossier, annexes incluses, à l’adresse suivante : AE-urba.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr

Par voie postale : Adresser par courrier avec accusé de réception, un exemplaire papier du dossier, ainsi qu’une version numérique (clé-USB) à l’adresse ci-dessous :

Monsieur le président de la mission régionale d’Autorité environnementale
DRIEAT / SCDD
Département Evaluation Environnementale
12 COURS LOUIS LUMIERE
CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX