Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 dit "Mise en demeure"
Le décret précise la nomenclature des études d’impacts, le contenu des études d’impact (effets cumulés, scénario de référence, prise en compte du cadrage) et introduit dans le code de l’environnement les critères d’examen au cas par cas prévus par la directive européenne.
Le décret n°2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement, dit "décret mise en demeure", a été publié au Journal officiel.
En matière d’évaluation environnementale, ce décret :
- modifie certaines rubriques de la nomenclature de l’évaluation environnementale (les rubriques 1, 6, 44 et 47) ; il précise notamment que les équipements culturels sont bien visés par la rubrique 44 ;
- précise, à l’article R.122-5 définissant le contenu des études d’impact, les dispositions relatives aux effets cumulés avec les projets existants et approuvés ; précise la notion de scénario de référence (état initial), et renforce la prise en compte de l’avis de cadrage préalable ;
- complète les articles relatifs aux procédures communes et coordonnées ; en particulier le délai de 3 mois pour que l’autorité environnementale émette son avis dans ce cadre est confirmé ;
- ajoute une nouvelle annexe à l’article R122-3-1, listant les critères d’examen au cas par cas, en lieu et place d’un renvoi auparavant vers l’annexe III de la directive ;
- apporte des précisions concernant les procédures coordonnées (R.122-25) et surtout concernant les procédures communes (R.122-26) : autorité environnementale compétente, délais, etc.
Le décret permet en outre l’application au niveau réglementaire des modifications introduites par la loi de ratification du 2 mars 2018, en particulier en matière de participation du public (modification des seuils financiers de déclenchement du droit d’initiative).
Vous trouverez le lien vers le décret sur Légifrance ci-dessous :