Faire jauger
- Tout bateau de navigation intérieure de plus de 20 tonnes de port en lourd doit être jaugé (article 2.03 du règlement général de police)
- Le jaugeage permet de déterminer l’enfoncement maximum auquel le bateau est autorisé à naviguer.
- Les marques de jaugeage doivent être apposées sur les flancs du bateau.
Le carnet de jaugeage
- Le carnet est délivré par l’expert jaugeur.
- Sa durée de validité maximale est de 15 ans.
- La prolongation (prorogation) du certificat de jaugeage est au maximum :
- de 10 ans pour les bateaux de marchandises ;
- de 15 ans pour les autres bateaux.
Tout certificat délivré par un pays signataire de la convention internationale de jaugeage est valable dans tous les pays signataires de cette même convention.
Quels documents recevrez-vous ?
Dans le cas d’une première demande vous recevrez un
Comment procéder ?
- Première demande de jaugeage
- Télécharger et remplir le formulaire de
- Envoyer le formulaire au dont vous dépendez.
- Demande de renouvellement de jaugeage
- Télécharger et remplir le formulaire de demande de
- Télécharger et remplir la
- Envoyer le tout au service instructeur où le bateau a été immatriculé ou initialement jaugé :
Base réglementaire
- Décret n°75-661 du 21 juillet 1975 portant en annexe la Convention internationale de jaugeage de 1966 ;
- Décret n° 76-359 du 15 avril 1976.