FAQ - Gestion du registre des transporteurs routiers
Retrouver les autres FAQ sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer :
01. Je souhaite m’inscrire au registre des transporteurs publics routiers.
Que dois-je faire?
Avant de déposer votre demande d’inscription au registre, prenez connaissance des conditions d’accès à la profession.
L’entreprise doit satisfaire en permanence aux exigences d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
La formalisation des démarches s’effectuent en deux temps :
1) Au préalable, le dossier de demande d’inscription au registre des transporteurs routiers doivent être déposé en ligne via la plate-forme demarches-simplifiees.fr , vous trouverez toutes les informations utiles sur ce point ici.
Vous y joindrez les pièces justificatives requises ( voir liste en pièce jointe des formulaires de demande). Des pièces complémentaires peuvent être transmises par le biais de la messagerie intégrée de l’application.
Après vérification de la conformité du dossier, la DRIEAT délivre une attestation via l’application demarches-simplifiees.fr destinée au greffe du tribunal de commerce confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
2) Après validation de son inscription au registre du commerce, l’entreprise devra transmettre à la DRIEAT ILE DE FRANCE l’extrait Kbis, accompagné de la fiche INSEE.
L’édition de l’ensemble des titres de transport sera alors effectuée et seront transmis à l’entreprise par voie postale .
02. A quel moment aller au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dans le processus de création (ou d’extension d’activité) d’une entreprise de transport?
Vous devez d’abord déposer votre demande d’inscription à la DRIEAT.
Si votre demande est recevable, la DRIEAT vous délivrera une attestation vous permettant de réaliser votre inscription au RCS ou au CFE de la chambre de commerce dont dépend votre siège social.
Le CFE enregistre votre entreprise et vous délivre un extrait K-bis.
Vous devez adresser cet extrait K-bis et votre fiche INSEE pour finaliser votre inscription au registre des transporteurs.
03. A quel moment pourrais-je commencer mon activité?
Vous ne pourrez commencer votre activité que lorsque vous serez inscrit au registre du commerce et des sociétés et que vous serez en possession de votre licence et de sa(es) copie(s) conforme(s).
Pour les Commissionnaires, vous ne pourrez exercer votre activité que lorsque vous serez en possession du Certificat d’inscription.
04. Quelles différences entre "attestation de capacité", "accusé réception", "licence" et "copie conforme"?
L’attestation de capacité est un diplôme qui vous autorise, selon l’option, à devenir gestionnaire de transport (transport de marchandises, de voyageurs).
L’accusé réception est une attestation délivrée par la DRIEAT permettant à l’entreprise de réaliser son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
La licence est un document officiel qui prouve que votre société est réellement inscrite au registre des transporteurs. Ce document doit rester au siège de l’entreprise.
La copie conforme de la licence qui vous a été attribuée, doit être placée à bord de votre véhicule. Vous devez avoir normalement autant de copies conformes que de véhicules roulants.
NOTA : Les commissionnaires de transport n’ont ni licence, ni copie conforme. Par contre, ils ont un certificat d’inscription qui doit être affiché au siège de la société.
05. En tant que commissionnaire de transport, quel document prouve que ma société est autorisée à exercer cette activité?
Les commissionnaires de transport ont un certificat d’inscription qui doit être affiché au siège de la société.
La demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport est à effectuer en ligne
via ici.
06. Qu’est qu’un gestionnaire de transport?
Résidant dans l’Union Européenne, le gestionnaire de transport doit satisfaire aux conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle.
Il est chargé de la direction effective et permanente des activités de transport de l’entreprise, et doit avoir un lien réel avec l’entreprise (employé, directeur, propriétaire).
07. Puis-je exercer mes missions de gestionnaire de transport dans plusieurs entreprises?
Le règlement européen CE n°1071/2009 autorise aux gestionnaires de transport d’exercer leurs missions simultanément dans plusieurs entreprises dans les cas suivants :
- Le gestionnaire prestataire « extérieur » de service : les entreprises qui n’ont pas de gestionnaire peuvent recourir aux services d’une personne physique, satisfaisant aux exigences d’honorabilité et de capacité professionnelle, habilitée par un contrat de prestation de service, à exercer les tâches d’un gestionnaire pour le compte de l’entreprise. L’activité du gestionnaire devra cependant se restreindre à deux entreprises dans la limite de vingt véhicules.
- Le gestionnaire dans un groupe d’entreprises de transport : s’agissant d’entreprises de transport ayant un lien juridique entre elles dans le cadre d’un groupe d’entreprises de transport, le gestionnaire dans une maison mère ou une filiale pourra gérer également une ou plusieurs autres filiales dans le même groupe.
- Le gestionnaire gérant majoritaire dans plusieurs entreprises de transport routier : dans ce cas, le gestionnaire pourra exercer ses fonctions dans deux entreprises distinctes de transport routier à condition qu’il ne soit pas lié à l’entreprise par un contrat de travail et que sa rémunération corresponde aux fonctions qu’il exerce.
08. Je suis loueur de véhicules
Faut-il que je sois inscrit au registre des transporteurs (marchandises/voyageurs)?
L’inscription au registre des transporteurs est obligatoire uniquement si vous êtes loueurs de véhicules avec conducteurs.
09. J’achète un nouveau véhicule
Dois-je vous demander une nouvelle copie conforme?
Si vous augmentez votre parc de véhicules roulants, vous devez avoir une copie conforme supplémentaire. Elle sera délivrée si votre capacité financière le permet.
Si ce nouveau véhicule remplace un ancien véhicule. Vous n’avez pas besoin de nouvelle copie conforme, il suffit de prendre celle de l’ancien véhicule pour la mettre dans le nouveau.
10. Je souhaite garder un véhicule en réserve pour pallier une éventuelle panne d’un véhicule habituel…
Dois-je demander une copie conforme pour ce véhicule de réserve?
Non. Vous prenez la copie conforme du véhicule en panne (puisqu’il ne fait pas de transport), pour la mettre dans le véhicule de réserve s’il doit sortir.
11. Mes titres de transport arrivent à expiration.
Quels sont les documents à fournir pour leur renouvellement ?
La demande de renouvellement des titres (licence + copies conformes) est à effectuer en ligne ici.
Le dossier doit être déposé électroniquement seulement dans les 3 mois précédant l’expiration des titres) .Vous y joindrez les documents requis en pièces jointes.
12. Je procède à des changements dans l’entreprise (changement d’adresse, du responsable légal, ou autre).
Que dois-je faire ?
Vous pouvez vous adresser directement à votre CFE, sans justificatifs de la DRIEA pour les changements d’adresse (du siège social ou des établissements secondaires).
Pour toute autre modification (dénomination sociale, forme juridique, responsable légal, gestionnaire de transport) la déclaration de modification de situation est à effectuer en ligne ici.
Vous y joindrez tous les documents justificatifs requis .
Vous recevrez une attestation de la DRIEAT vous permettant d’enregistrer ces modifications au RCS ou CFE.
13. J’ai besoin de copie(s) conforme(s) supplémentaire(s).
Comment faire ?
La demande de copies conformes supplémentaires est à effectuer en ligne ici.
Vous y joindrez les documents requis en pièces jointes.