Vos démarches - accès rapides

Pour les entreprises situées hors Île-de-France : les demandes sont à effectuer en ligne

Pour toutes vos demandes, munissez-vous :

• de votre attestation de capacité professionnelle
• de votre numéro de SIRET si entreprise déjà créée.

Vous inscrire au registre des transporteurs publics routiers

Créer votre dossier dans demarches-simplifiees.fr

• Demande d’autorisation pour les sociétés dont le siège social est situé en Île-de-France d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises
• Demande d’autorisation pour les entreprises unipersonnelles dont le siège social est situé en Île-de-France d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises (Entreprise individuelle, EURL, EIRL et SASU)
• Demande d’autorisation pour les entreprises et sociétés dont le siège social est situé en Île-de-France d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes

Vous inscrire au registre des commissionnaires de transport

Créer votre dossier dans demarches-simplifiees.fr : Commissionnaire de transport

Demander une ou des copie(s) conforme(s) supplémentaire(s) de licences

Vous choisissez le(s) formulaire(s) correspondant à votre activité (marchandises ou personnes).
Si vous souhaitez obtenir des titres pour les deux activités, vous devez remplir deux formulaires distincts.

Ce dispositif s’applique :

• au transport de personnes
• au transport de marchandises

Demander une licence pour le transport public routier de marchandises dans l’Espace économique européen au moyen de véhicules utilitaires légers (VUL)

Transport de marchandises par des véhicules de PMA de plus de 2.5 tonnes et ≤ 3,5 tonnes dans l’Espace économique européen (EEC)

Depuis le 21 mai 2022, les opérations de transport public routier de marchandises exécutées dans l’Espace économique européen avec des véhicules de PMA de plus de 2,5 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d’une licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes".

Ce changement se traduit par l’obligation pour le gestionnaire de l’activité transport d’être détenteur de la capacité en transport lourd ou bien de pouvoir justifier d’une expérience de gestion d’une entreprise de transport depuis au moins 10 ans avant le 20/08/2020.
Concernant l’exigence de capacité financière, le transporteur qui exploite des véhicules de PMA de 2.5 tonnes jusqu’à 3.5 tonnes dans l’EEC doit justifier de 1800 euros pour le 1^er véhicule et de 900 euros pour les véhicules suivants.

Pour les entreprises dont le siège social est situé en Île-de-France, la demande de cette licence spécifique est disponible sur le site de téléprocédure demarches-simplifiees.fr

Faire la demande pour les entreprises situées hors Île-de-France

Demander le renouvellement de licences

Si vous souhaitez renouveler des titres pour les deux activités, vous devez remplir deux formulaires distincts.

• Pour faire une demande de renouvellement de licence pour le transport public routier de personnes
• Pour faire une demande de renouvellement de licence pour le transport public routier de marchandises

Déclarer la modification de sa situation (changements de dirigeants, de gestionnaires, d’adresse de siège social …)

Connectez-vous sur la page dédiée demarches-simplifiees.fr

Déclarer l’effectif et les véhicules

Nouvelles déclarations obligatoires pour les entreprises de transport public routiers à consulter.

Demander une ou des autorisation(s) pour le transport routier international de marchandises

Connectez-vous sur la page dédiée demarches-simplifiees.fr

Demander l’attestation de capacité professionnelle par équivalence directe de diplômes

Pour connaître les modalités d’équivalence, consulter la page dédiée du site du ministère.
Toutes les personnes, titulaires d’un diplôme permettant d’obtenir son attestation de capacité professionnelle par équivalence peuvent créer un compte sur demarches-simplifiées.fr et formuler leurs demandes.

Connectez-vous sur la page dédiée demarches-simplifiees.fr

Demander un duplicata d’attestation de capacité professionnelle en cas de perte de l’original

Faire une demande de duplicata d’attestation de capacité professionnelle délivrée en Ile-de-France.

S’inscrire à l’examen annuel de capacité professionnelle

Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport lourd de marchandises ou voyageurs et de commissionnaire de transport.

Consultez les informations sur l’examen professionnel

Dépôt par les centres de formation agréés des sessions d’examen pour l’obtention de l’ACP en transport léger

Connectez-vous sur la page dédiée demarches-simplifiees.fr

Vos démarches « circulation »

Concernant les routes à grande circulation (RGC) et pour les départements des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) propose plusieurs procédures en ligne via la plate-forme « Démarches simplifiées ».

Les démarches portent notamment sur les :

• permis de stationnement pour déménagements et pour livraisons de matériels, sur places existantes, sur trottoirs ou sur chaussée
• permis de stationnement pour pouvoir positionner un échafaudage, sur places existantes, sur trottoirs ou sur chaussée
• arrêtés pour effectuer des travaux sur trottoir ou sur chaussée
• arrêtés en vue d’organiser des manifestations (sportives, fêtes diverses, brocantes, films, concerts …).