Foire aux questions sur la loi dites "APER" et sur les "zones d’accélération des énergies renouvelables"
Dans le cadre de l’article 15 de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables, dites "APER", les communes doivent définir des "zones d’accélération des énergies renouvelables" ou ZAENR. Ces dernières, jugées préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, doivent permettre de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Même si être situé dans une ZAENR ne rend pas obligatoire le développement de projet d’ENR, ce dispositif devrait néanmoins inciter les porteurs de projet à s’y diriger, et cela, pour plusieurs raisons. La première est qu’elles témoigneront d’une volonté politique et d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable. Deuxièmement, car les porteurs de projet s’implantant sur ces zones bénéficieront d’avantages financiers mis en place par le Gouvernement. De fait, cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.
Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur les "zones d’accélération des énergies renouvelables" ainsi qu’un guide d’accompagnement à l’élaboration des ces zones dans l’article suivant : https://www.DRIEAT.ile-de-france.de...
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Ces zones témoignent d’une volonté politique d’implanter des énergies renouvelables sur une partie de son territoire, même si elles n’empêchent pas les projets de s’implanter en dehors. Les porteurs de projet seront incités à se diriger vers ces zones d’accélération :
- d’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable.
- ensuite, parce que le gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.
- enfin, sur ces zones identifiées sera appliquée une simplification des procédures avec la réduction des délais d’instruction à 3-4 mois maximum et de 15 jours pour la remise du rapport du Commissaire Enquêteur lors de l’enquête publique. -
Si la commune n’identifie pas de zones d’accélération sur son territoire :
- les zones d’accélération n’étant pas exclusives, rien n’empêche les développeurs de développer des projets sur le territoire.
- ils n’ont pas l’information de l’acceptabilité ou non, et n’ont pas de possibilité de compenser leurs pertes économiques liées au choix d’une zone bénéficiant d’une meilleure acceptabilité. Ils doivent donc arbitrer entre acceptabilité et équilibre économique, et la zone choisie peut ne pas être la zone préférentielle pour la commune. -
La Loi prévoit une zone par énergie renouvelable et de récupération, tout en laissant la possibilité de regrouper certaines d’entre elles, choix pris en Île-de-France. Dans l’optique de suivre la démarche EnR’Choix de l’ADEME, il est ainsi recommandé de définir des zones d’accélération « chaleur renouvelable », regroupant aussi bien la chaleur de récupération, la géothermie, la biomasse ou le solaire thermique. Les collectivités franciliennes peuvent ainsi définir des zones d’accélération pour le solaire photovoltaïque, l’éolien, la méthanisation et la chaleur renouvelable.
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Oui, les zones d’accélération n’étant pas exclusives, rien n’empêche les développeurs de développer des projets sur le territoire en dehors de ces zones. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire.
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Rien n’interdit de mettre l’ensemble de sa commune comme ZAENR. En effet, certaines communes présentent un territoire particulièrement favorable au développement de certaines ENR. Par exemple, en Ile-de-France, la grande majorité du territoire peut techniquement accueillir des projets de géothermie (profonde ou superficielle). Les communes très denses présentent aussi souvent un fort potentiel de développement du solaire photovoltaïque sur toiture ou ombrières de parkings. En réflexion avec les acteurs de son territoire, présenter l’ensemble de sa commune en zone d’accélération est ainsi tout à fait envisageable, et, dans de nombreux cas, constitue une incitation forte auprès des porteurs de projet.
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Les zones d’accélération sont une mesure pour accélérer le déploiement des EnR&R et à ce titre rejoignent les grandes orientations des différentes documents de planification de la transition énergétique (SRCAE, PCAET, etc). Les documents locaux existants (PCAET, SDE) restent d’ailleurs d’excellents outils pour les collectivités pour élaborer ces zones. Une fois ces dernières validées, elles pourront à l’initiative de la collectivité être annexées aux plans locaux d’urbanismes (PLU).
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L’exercice de définition des zones d’accélération a pour objectif d’inciter le développement d’EnR&R sur une partie du territoire de la commune et non sur certains terrains spécifiques. Définir une zone selon une liste restreinte de terrains favorables présente le risque d’adresser un message de contraintes fortes et de ne pas pouvoir déboucher sur des projets viables. Ces dernières ne préemptent d’ailleurs pas des obligations réglementaires (urbanisme, biodiversité, paysage, patrimoine, risque, …) s’appliquant à chaque parcelle concernée. Autrement dit, un projet en zone favorable ne sera en aucun cas dispensé d’appliquer la réglementation existante.
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Les ZAER devront être remontées sous forme cartographique, soit en les saisissant directement dans l’outil simple proposé par le portail ENR mis en place par l’IGN et le CEREMA (mise à jour prévue d’ici la fin d’année), soit en saisissant dans son propre SIG en respectant un format bien défini qui sera prochainement publié par l’IGN et le Cerema.
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Les zones d’accélération peuvent aussi bien englober des terrains publics que privés, en cohérence avec l’objectif de définir des zones englobantes et non des parcelles spécifiques.
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Les modalités de concertation à l’échelle des communes sont libres et laissées aux choix des communes. Il est à noter que les zones doivent être aussi soumis à débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI concerné.
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Oui, d’ici la fin d’année. Il sera publié sur le site de la DRIEAT.
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La date buttoir pour faire remonter les ZAENR au niveau départemental est le 31 décembre 2023.
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Une certaine flexibilité sur cette date pourra être observée et des zones acceptées après cette échéance, au cas par cas.
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Le comité régional de l’énergie appréciera le potentiel de production des zones d’accélération définies régionalement en fonction des objectifs régionaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de rapports production/surface déterminés à l’échelle nationale. En fonction de leurs respects, il pourra dans un premier temps demander aux communes d’étudier la possibilité de déterminer de nouvelles zones avant de les arrêter.
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La missions du référent préfectoral, confiée à un sous-préfet, est double :
1) accompagner le développement de projets sur son territoire, en facilitant le dialogue entre les porteurs de projet et les services instructeurs, et en coordonnant l’instruction des projets sur son territoire.
2) contribuer à la mise en place des zones d’accélération par les communes, en arrêtant la cartographie à l’échelle départementale. -
Les communes franciliennes n’auront la possibilité de définir des zones d’exclusion que si le Comité Régional de l’Energie a statué de la suffisance des zones remontées à l’échelle régionale pour respecter les objectifs régionalisés de production d’ENR.
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Un document juridique est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes ne l’ayant pas signé ou n’ayant pas participé à son élaboration. Les actes administratifs unilatéraux sont par définition des actes opposables aux tiers, car l’autorité administrative n’a pas à solliciter le consentement des destinataires de l’acte pour que celui-ci produise des effets de droit. Ce faisant, les ZAENR, arrêtées par le référent préfectoral compétent, sont opposables aux tiers.
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L’article 15 de la loi APER indique que :"un débat [doit se tenir] au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire". Selon le Code général des collectivités territoriales (cf articles L. 5219-1 et L. 5219-2), les EPTs et la MGP sont considérés comme des EPCI. Il résulte des travaux préparatoires du Sénat, chambre à l’origine de l’amendement ayant proposé l’instauration de telles zones, que les EPCI concernés sont ceux qui sont compétents pour l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Or, selon le Code des collectivités territoriales, cette compétence appartient à la MGP (cf article L 5217-2 du Code général des collectivités territoriales). Pour conclure, l’organisation d’un débat sur les ZAENR est à la charge de la MGP.
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Oui, la DGEC a partagé mi-novembre un premier modèle de délibération des communes sur la définition des ZAENR. Ce dernier a été transmis pour avis à l’AMF qui n’a pas encore donné d’avis.
Voici le modèle de délibération :