Hausse des prix du carburant : des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport

1. L’aide exceptionnelle par véhicule (décret n° 2026-289 du 17 avril 2026)

Texte de référence : Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 – Légifrance

• Entreprises éligibles

  Cette aide concerne les entreprises de transport routier établies en France, employant moins de 1 000 salariés, dont l’activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs, ou le transport sanitaire hors taxi. À la date de dépôt de la demande, l’activité principale doit correspondre à l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z.

• Condition relative aux dettes fiscales et sociales

  Les entreprises ayant des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024 ne sont pas éligibles, à l’exception de celles dont les dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande. Il n’est pas tenu compte des dettes inférieures ou égales à 1 500 €, ni de celles faisant l’objet d’un contentieux en cours. Ministère de l’Écologie

• Critères financiers d’éligibilité

  Pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 € : l’entreprise doit avoir obtenu un délai de paiement de ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF après le 23 mars 2026. Le dossier peut être instruit sur la base du seul justificatif de dépôt de la demande de report, à condition de fournir le justificatif définitif dans un délai de 60 jours suivant la notification d’attribution de l’aide. À défaut, l’aide sera récupérée.Pour les demandes supérieures à 5 000 € : l’entreprise doit justifier d’un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur Chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.

• Véhicules éligibles

  Les véhicules doivent appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou de crédit-bail (les véhicules en location courte durée ne sont pas éligibles). Ils doivent être réellement utilisés pour une activité de transport public routier et appartenir aux catégories N, M1, M2, M3, ambulances ou véhicules sanitaires légers.

• Plafonnement du nombre de véhicules selon le code NAF

  Pour les entreprises relevant des codes NAF 49.41C (location de camions avec chauffeur), 80.10Z (activités de sécurité privée) ou 52.10B (entreposage et stockage non frigorifique), le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont dispose l’entreprise. Pour les codes NAF 49.39A et 49.39B (transports routiers de voyageurs), le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs disponibles.

Montants unitaires de l’aide

Le tableau des montants doit être appliqué véhicule par véhicule. C’est la somme de ces montants unitaires qui détermine si l’entreprise franchit le seuil des 5 000 euros et bascule vers les critères financiers renforcés. Le montant total est plafonné à 60 000 € par entreprise, dans le cadre du règlement européen sur les aides de minimis. Swapn

Clause de restitution

Toute entreprise ayant reçu une aide supérieure à 5 000 euros devra la rembourser si, sur l’exercice incluant le mois de mars 2026, son EBE après déduction de l’aide est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.

Calendrier et démarches

Les transporteurs doivent s’enregistrer auprès de l’ASP avant le 15 juin 2026. Pour les aides supérieures à 5 000 €, les justificatifs comptables de l’exercice 2026 devront être transmis avant le 30 juin 2027, sous peine de remboursement. L’enveloppe globale est fixée à 50 millions d’euros. Si les demandes dépassent ce plafond, les aides seront réduites au prorata. Il est donc conseillé de déposer sa demande dès l’ouverture du portail.

2. Le Prêt Flash Carburant Bpifrance

En complément de l’aide forfaitaire, Bpifrance a lancé le Prêt Flash Carburant à compter du 13 avril 2026, conçu pour apporter une solution rapide aux besoins de trésorerie des TPE et PME fragilisées par la hausse du prix du carburant.

• Caractéristiques du prêt

  Montant compris entre 5 000 € et 50 000 €, au taux fixe de 3,80 %, sur une durée de 36 mois incluant 12 mois de différé. Aucune garantie ni sûreté réelle sur les actifs de la société ou de son dirigeant n’est exigée, et aucun frais de dossier n’est appliqué.

• Entreprises éligibles

  Le prêt s’adresse aux TPE et PME jusqu’à 249 salariés, créées depuis plus d’un an, disposant d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre, d’un compte bancaire professionnel, et acceptant de donner accès en lecture à Bpifrance à leurs relevés bancaires. Elles doivent exercer leur activité dans les secteurs éligibles : transport, agriculture ou pêche, et leurs dépenses de carburant doivent représenter au moins 5 % du chiffre d’affaires. Le dispositif est également disponible dans les départements et régions d’outre-mer.

Rapidité et démarches

La demande s’effectue entièrement en ligne sur la plateforme Flash de Bpifrance, avec une réponse promise en 48 heures et un versement des fonds sous 7 jours en moyenne. Aucun passage en agence n’est nécessaire.
Portail de demande

Les deux dispositifs sont cumulables

L’aide ASP et le prêt Bpifrance sont complémentaires. L’aide ASP est une subvention forfaitaire non remboursable par véhicule, ciblant les entreprises en difficulté financière avérée. Le prêt Bpifrance est un soutien de trésorerie remboursable, accessible plus rapidement et à un plus grand nombre d’entreprises. Les deux peuvent être sollicités simultanément.