ICPE : le gérant de la casse auto écope de 18 mois de prison

Mercredi 14 avril 2021, le gérant d’une casse auto, Men Autos, située au Pin en Seine-et- Marne, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Melun à 18 mois de prison dont 9 avec sursis, notamment pour mise en danger de la vie d’autrui et exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) non enregistrée et soumise à l’enregistrement, malgré une suspension administrative.

Le tribunal a également prononcé de lourdes peines complémentaires :

• la fermeture définitive de l’établissement,
• la confiscation des sommes saisies soit 210 000 euros au total,
• l’interdiction de gérer pendant une durée de 3 ans,
• l’obligation de travail ou de formation.

Un gigantesque incendie en juin 2018

En juin 2018, un gigantesque incendie avait éclaté dans cette casse auto, provoquant l’intervention d’une cinquantaine de véhicules du SDIS, de 110 pompiers, la fermeture de routes et même l’évacuation de populations.

Au cours de l’enquête sur les origines du sinistre, il est vite apparu que cette entreprise, soumise à enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ( ICPE), ne dispose pas ou plus des autorisations nécessaires à l’exercice de cette activité depuis le classement de la parcelle de la casse auto en zone naturelle au PLU et a déjà fait l’objet de plusieurs mises en demeure de la préfecture de Seine-et-Marne.

Peu d’extincteur, ni de bac de sable, ni de réserve d’eau

Une inspection de 2017, menée par les inspecteurs de l’environnement de l’UD 77, avait pointé l’absence de moyens suffisants de lutte contre l’incendie : du fait d’un trop faible nombre d’extincteurs, de l’absence d’un bac de sable et d’une réserve d’eau.
« S’il a bien reçu une autorisation ICPE en 2000 sur la parcelle initiale, il lui est interdit de traiter des véhicules hors d’usage sur l’ensemble de la casse depuis 2010 et il n’a à ce jour toujours aucune autorisation sur la parcelle d’extension. Si les mesures de prévention imposées à Men Autos avaient été suivies, il n’y aurait pas eu d’incendie » a précisé à la barre un inspecteur de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (Drieat).

"Un comportement irresponsable"

Au cours de l’audience, le vice procureur a évoqué « un patron voyou qui commet des atteintes chroniques aux codes de l’urbanisme et de l’environnement en état de récidive légale. Il met en danger la vie d’autrui avec un comportement irresponsable qui s’est concrétisé par un incendie vu depuis le quartier de La Défense (Hauts-de-Seine)".

Le tribunal n’a pas retenu d’infraction au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune qui demandait une remise en état du site classé comme zone naturelle. L’avocat de la défense a précisé que son client va demander l’abrogation du PLU devant le tribunal administratif de Melun.