Importantes information pour les demandeurs de…

Est autorisé :

- Le commerce (ie intra-UE sous couvert de cic préalable à la mise en vente, l’importation ou la réexportation,) des instruments de musique pré-Convention (avant 1975).

- Le commerce des objets travaillés comportant de l’ivoire d’éléphant antiquité pré-1947 (ie intra-UE sous couvert de cic préalable valant autorisation de mise en vente,l’ importation ou la réexportation vers un musée dont une autorité administrative atteste la grande valeur culturelle, artistique ou historique de l’objet et soutient l’opération.) N.B. : Le régime des déclarations i-CITES pour ces objets est suspendu.

- Le commerce d’ivoire brut sous certaines conditions (restauration d’antiquités, échange de biens culturels entre institutions de renom, déménagement familial, déplacement à des fins scientifiques, éducatives ou d’application de la loi,..).

2)-Chacune des demandes de permis ou certificats sera examinée avec attention et diligence.
A cette fin, il convient de fournir dans chaque demande :

a)-Tout document d’acquisition légale (facture,..)

b)-Une expertise de l’objet en bonne et due forme (modèle en annexe), 2 photos annexes
Il est rappelé qu’aucune référence à la réglementation CITES ou avis à ce sujet émis par l’expert, n’est attendu dans l’expertise présentée.

c)-Une attestation précisant si l’objet mis en vente appartient ou non à un particulier (dans ce cas , copie pièce d’identité du vendeur, mandat de vente d’objets personnels ayant été acquis à une période donnée par achat, don ou succession, le cas échéant justificatif de domicile en France).

d)-Une attestation du vendeur certifiant si l’objet est vendu ou non, ou mis en vente au moment du dépôt de la demande de CIC.

N.B. :

- Les demandes de réexportation hors de l’UE ou de réimportation dans l’UE en vue de la restitution des objets à leur propriétaire d’origine - hors musées ou établissements similaires - seront examinées au cas par cas, conformément à la nouvelle réglementation.

- Les demandes de réexportation hors de l’UE ou d’importation dans l’UE d’objets vendus avant le 19 janvier 2022 date d’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices UE concernant le commerce de l’ivoire d’éléphant, et destinés à des acheteurs - hors musées ou établissements similaires - seront examinées au cas par cas, conformément à la nouvelle réglementation.