La charte d’engagement Natura 2000

Principe de la charte

La charte Natura 2000 est un outil administratif contractuel. Il permet à un utilisateur du site (association sportive ou naturaliste ou de chasse par exemple), un élu, un propriétaire ou ayant-droit, un organisateur d’événements, etc., de s’engager, sur la base du volontariat et pour une durée de cinq ans, dans la conservation du patrimoine naturel du territoire en adhérant aux objectifs de préservation d’un site Natura 2000 et en favorisant les bonnes pratiques.
La charte est spécifique à chaque site Natura 2000. Elle est définie dans le Document d’Objectif (DOCOB) du site en question (cf. R.414-12 du code de l’environnement). L’adhésion peut se cumuler avec un contrat Natura 2000.

Un volet obligatoire concernant de bonnes pratiques

A minima la charte comportera un volet « engagements de bonnes pratiques » constitué d’une liste d’engagements volontaires sur la gestion courante et durable. Ces engagements peuvent être généraux, mais également différenciés en fonction du type de milieux (forestiers, ouverts, zones humides,…) et du type d’activité, selon les objectifs du DOCOB.
L’adhésion à la charte avec ce type d’engagement donne accès, lorsque le signataire est propriétaire ou ayant-droit, à une exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB), conformément à l’article 1395 E du code général des impôts et à certaines aides publiques.

Un volet facultatif, concernant des activités spécifiques

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite "Loi Warsmann", a permis d’élargir aux professionnels et aux utilisateurs des espaces situés dans un site Natura 2000 la possibilité de signer une charte (et non plus uniquement les propriétaires et ayants droits des terrains).
Cette loi permet d’inscrire un volet facultatif concernant des engagements spécifiques à une activité, afin de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative.
L’adhésion à ces engagements dispense le signataire d’évaluation d’incidences Natura 2000 lors du dépôt d’une demande d’autorisation ou de déclaration pour les activités spécifiques visées dans la charte.

Point de vigilance : toutes les activités se déroulant à l’intérieur des sites Natura 2000 ne peuvent faire l’objet d’une telle dispense. Cette mesure sera réservée aux activités récurrentes et de faible impact, dont les effets sont connus et maîtrisés.

Modalités d’adhésion à une charte

  • Il est préconisé de prendre contact en amont avec l’animateur Natura 2000 du site concerné. Le futur adhérent doit déposer auprès des services de la Région Ile-de-France le formulaire d’adhésion rempli, daté et signé, en 3 exemplaires, dont il conserve l’original. L’adhésion débute à compter de la réception du formulaire par la Région.
  • En cas de modification des engagements spécifiques de la charte, l’adhésion prend fin. L’adhérent ayant souscrit à cette charte doit, pour continuer à bénéficier des facilités administratives (dispense d’évaluation des incidences) et/ou des avantages fiscaux, renouveler son adhésion. Au terme des 5 années d’adhésion, il faut également renouveler son adhésion afin de continuer à bénéficier des facilités administratives et/ou des avantages fiscaux.
  • En cas de cession, pendant la période d’adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d’en informer le préfet du département concerné. L’acquéreur peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l’engagement initial.

Contrôle du respect des engagements souscrits

Conformément à l’article R.414-12-1 du code de l’environnement, l’autorité administrative s’assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000. À cet effet, les services de la Région Ile-de-France peuvent, après en avoir avisé au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
Lorsque le signataire d’une charte Natura 2000 s’oppose à un contrôle, souscrit une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l’un des engagements souscrits, l’autorité administrative peut décider de la suspension ou de la résiliation de son adhésion et en informe l’administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l’adhésion à la charte.

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