Le livret de service
Le livret de service est un registre personnel détaillant les antécédents professionnels d’un membre d’équipage de pont, notamment le temps de navigation et les trajets effectués.
Procédure de demande
La demande de livret de service est à effectuer par l’usager via la téléprocédure accessible sur le site du ministère de la transition écologique dédié au transport fluvial à cette page :
lien d’accès vers la demande de livret
Les livrets de services délivrés avant le 18 janvier 2022 restent valables mais doivent être échangés avant le 18 janvier 2032 ou lorsqu’ils sont pleins.
lien vers la téléprocédure spécifique à cette situation
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Livret de service combiné et Livret de service simple
Le livret de service combiné : pour les membres d’équipage de pont, hors conducteur
Sa détention est obligatoire pour les membres d’équipage de pont des bateaux de commerce et permet d’attester de la qualification du titulaire.
Les jours de navigation validés par les services instructeurs dans le livret de service permettent l’évolution dans les qualifications définies à l’article A 4231-2-11 du code des transports et la justification des jours nécessaires pour se présenter à l’examen du certificat de qualification de conducteur.
Pour obtenir un livret de service, il faut suivre une formation qualifiante ou justifier d’une expérience de navigation fluviale antérieure à mai 2022 (cf les dispositions transitoires).
Le livret de service du conducteur
Le titulaire d’un certificat de qualification de conducteur (CQC) ou d’un certificat de capacité (GA ou GB) n’est pas tenu de détenir un livret de service : la qualification de conducteur le rend apte à toute fonction d’équipage de pont.
Il peut néanmoins en faire la demande en vue de :
- justifier des temps de navigation pour le renouvellement des certificats de qualification relatifs à la conduite de gros convois, de bateaux propulsés au gaz naturel liquéfié ou sur des voies d’eau à caractère spécifique.
- permettre au détenteur d’un certificat de capacité (GA ou GB) avec limitation de longueur à 60/80/120 mètres d’enregistrer ses jours de navigation en vue d’obtenir le certificat de qualification de conducteur.
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Règles de validation des jours de navigation
Les jours de navigation peuvent être validés pour les voyages datant des 15 derniers mois à réception du livret, sans limite de nombre.
Le nombre de jours n’est plus limité à compter du 1er avril 2022 pour le livret de l’Union, et du 1er avril 2023 pour le livret du Rhin.
Le service instructeur peut demander des pièces justificatives lors du contrôle (extraits du livre de bord, attestation de travail…).
C’est le conducteur qui est responsable de l’inscription dans le livret de l’équipage des données relatives aux voyages.
La validation des jours de navigation peut être demandé auprès de chacun des services instructeurs de la sécurité fluviale : https://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr/liste-et-coordonnees-des-services-instructeurs-a29.html
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Justification de la qualification – Dispositions transitoires
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 27 avril 2022, la délivrance d’un livret de service ainsi que la validation de jours de navigation sont soumises à la reconnaissance d’une qualification (homme de pont, matelot léger, matelot, maître-matelot, timonier ou conducteur) obtenue par le suivi d’une formation.
Jusqu’au 12 mai 2024, il est possible de faire reconnaître l’expérience antérieure à l’arrêté et d’obtenir une qualification d’homme de pont ou de matelot sur la base des justificatifs prévus à l’article 11 de cet arrêté
Si vous n’êtes pas éligible à cette reconnaissance d’expérience, vous devez vous rapprocher d’un organisme de formation agréé, dont une liste est disponible sur le site ministériel dédié au transport fluvial : https://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr/demande-d-agrement-de-centre-de-formation-et-d-a251.html
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Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’unité des documents de bord et de la police de la navigation de la DRIEAT : udbpn.dstf.sstv.DRIEAT-if@developpement-durable.gouv.fr