Les contrats d’intérêt national (CIN) outil spécifique à l’Île-de-France

La signature de contrats d’intérêt national est envisagée dans plusieurs cas de figure :

• pour élargir le partenariat sur des territoires qui font l’objet d’une OIN ;
• pour passer d’un contrat de programmation à un contrat plus opérationnel sur des sites qui font déjà l’objet d’un contrat de développement territorial ;
• pour des opérations complexes émergeantes.

Les CIN viennent compléter les démarches engagées, faciliter le passage en phase opérationnelle et rationaliser la mise en œuvre des projets concernés par d’autres démarches. Ils permettent de formaliser un partenariat entre l’État, les collectivités et des acteurs économiques publics et privés.
Ils sont un outil collaboratif qui permet de favoriser la construction de logements, de préserver les espaces naturels et agricoles, de dynamiser le développement économique local, d’assurer la complémentarité des territoires et d’initier de grands projets culturels.
Une gouvernance est ainsi mise en place où les outils de l’État et de ses opérateurs sont mobilisés au service des territoires.
Le CIN n’a pas de portée juridique en matière d’urbanisme, il n’est pas soumis à enquête publique ni à consultation ; les opérations qu’ils visent satisferont elles-mêmes aux obligations réglementaires en la matière.
Les CIN présentent des objectifs pour 10 à 15 ans.

Les collectivités peuvent prolonger cette contractualisation avec l’État dans un cadre renouvelé tel qu’il est proposé par la loi Elan : le projet partenarial d’aménagement (PPA). C’est le cas pour Argenteuil, Porte Sud du Grand Paris, ou encore Plaine de l’Ourcq qui a engagé récemment une réflexion en ce sens.