Les départements et les régions pourront-ils continuer à intervenir dans le cadre de la GEMAPI ?
La disparition de la clause de compétence générale pour les départements et les réions (Loi NOTRE) et l’attribution exclusive de la GEMAPI au bloc communal implique un repositionnement des départements et des régions.
L’article art. 59 I modifié de la loi MAPTAM permet toutefois aux départements et aux régions qui le souhaitent de poursuivre leur concours à l’exercice de la compétence GEMAPI, aux côtés des EPCI, au-delà du 1er janvier 2020 et sans limite de temps.
La loi MAPTAM avait en effet permis à ceux des départements et régions qui étaient historiquement engagés dans la prévention des inondations et des submersions marines de poursuivre leurs interventions en la matière, pendant une durée de deux ans encore après le transfert de compétence aux intercommunalités, soit jusqu’au 1er janvier 2020. Au-delà, leurs actions devaient cesser. La loi autorise désormais ces collectivités à poursuivre leurs actions après cette échéance, sans limite de durée, à la condition de conclure une convention avec les EPCI concernés (ainsi qu’avec les communes isolées des îles maritimes, le cas échéant). Cette faculté s’applique aux départements et régions qui exercent la compétence au 1er janvier 2018 (départements et régions parfois dits "historiques").
La loi prévoit (art. L. 1111-10 II modifié du CGCT) que les régions peuvent également financer des projets d’intérêt régional liés à la GEMAPI et dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un EPCI ou un syndicat mixte fermé. Cette possibilité était jusque-là réservée aux seuls départements, par application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Enfin, le champ de l’assistance technique des départements a été étendu au domaine de la prévention des inondations (art. L. 3232-1-1 du CGCT).
Ainsi, les départements et les régions conserveront la possibilité de :
- participer au financement de l’exercice de la compétence par les communes ou groupements compétents ;
- adhérer à un syndicat mixte ouvert auquel les EPCI à fiscalité propre ont transféré tout ou partie de la compétence GEMAPI, à condition que l’objet de ce dernier inclue au moins une autre mission pour laquelle les départements et les régions restent en droit d’intervenir (ex : lutte contre l’érosion des sols, lutte contre la pollution des eaux terrestres et marines) ;
- contribuer à la maîtrise d’ouvrage d’opérations "mixtes", c’est à dire relevant à la fois de la compétence GEMAPI et d’une compétence restant partagée en matière de gestion de l’eau.