Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)
La loi ASAP modifie des dispositions en matière de droit de l’environnement et de procédures. Elle institue notamment l’évaluation environnementale systématique des PLU.
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été publiée le 7 décembre 2020. Elle apporte un certain nombre de modifications en matière de droit de l’environnement et de procédures :
- L’article 37 modifie certaines dispositions relatives à l’actualisation de l’étude d’impact, prévue à l’article L.122-1-1 du code de l’environnement. Désormais, l’avis de l’autorité environnementale porte sur l’étude d’impact actualisée, dans le cadre de l’autorisation sollicitée, sans que cela ne remette en cause la notion de projet.
- L’article 39 permet désormais un droit d’option, en faveur de la concertation du code de l’environnement, pour un maître d’ouvrage dont le projet entre à la fois dans le champ de cette concertation et de la concertation obligatoire du code de l’urbanisme.
- L’article 40 modifie des dispositions du code de l’urbanisme en matière de concertation et d’évaluation environnementale :
Seront soumises à concertation obligatoire du code de l’urbanisme (L.103-2) les procédures de mise en compatibilité des SCoT et des PLU, leurs modifications soumises à évaluation environnementale, ainsi que les élaborations et révisions soumises à évaluation environnementale des cartes communales.
Tous les PLU sont désormais soumis à évaluation environnementale (L.104-1) lors de leur élaboration. Un décret devrait préciser le régime d’évaluation environnementale des PLU s’appliquant aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme. Cette page sera actualisée dès que des précisions seront disponibles.
- L’article 43 ramène à 2 mois le délai du droit d’initiative (4 mois actuellement).
- L’article 44 substitue, dans la procédure d’autorisation environnementale, la PPVE à l’enquête publique pour les projets qui ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale. Le préfet peut cependant décider d’opter pour une enquête publique pour le projet "en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ou de ses impacts sur l’aménagement du territoire".
- Les articles 46 et 47 créent, dans le code de la sécurité intérieure, un nouvelle catégorie d’opérations "sensibles intéressant la sécurité nationale".
- L’article 48 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixera des délais et modalités particulières d’autorisation environnementale pour les projets répondant à une urgence civile.
- L’article 56 permet au préfet, sur décision spéciale, d’autoriser l’exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale.
Les articles modifiant le code de l’environnement et le code de l’urbanisme entrent en vigueur un jour après la publication de la loi. Les modifications s’appliquent aux procédures engagées après publication de la loi.
Lien vers le texte de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877