Mise à jour 2022 de la liste régionale des terrains publics mobilisables en faveur de la construction de logements

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a institué la mise en place d’une liste régionale de terrains publics (propriétés de l’État ou de ses établissements publics) mobilisables pour développer l’offre de logements. Cette liste doit être mise à jour régulièrement (article L.3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques).
Dans le contexte actuel de tension sur la construction de logements, cette liste constitue un gisement de terrains adaptés pour produire des logements et notamment des logements locatifs sociaux. De plus, cette liste ouvre droit à une décote sur le prix de cession des terrains, qui sera calculée alors en rapport avec la surface de logements sociaux de type prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et prêt locatif à usage social (PLUS) prévue à terme. La liste favorise donc le logement mais aussi le logement social, notamment dans les zones tendues en matière foncière.

Conformément à l’article précité du code général de la propriété des personnes publiques, toute inscription de terrain sur la liste régionale requiert préalablement l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).
La dernière actualisation de la liste régionale a été initiée en 2020 et le dernier arrêté a été signé par le préfet de région, préfet de Paris le 20 juillet 2022.

Retrouvez la cartographie dynamique des parcelles de la liste régionale.