Modalités et conseils pour déposer un dossier de « demande de dérogation espèces protégées » de qualité

Guides et boite à outils pour vous aider

Le guide francilien de demande de dérogation espèces protégées

Ce guide rappelle le cadre réglementaire, la procédure et les grandes lignes d’un dossier de qualité. Il contient une boite à outils avec :

• le calendrier des périodes favorables aux inventaires
• le plan-type pour les demandes dans le cadre de projets d’aménagement
• le plan-type pour les demandes dans le cadre d’inventaires ou d’études à but scientifique
• des exemples de mesures : évitement (lié à la conception du projet), réduction, compensation, accompagnement et suivi
• des fiches mesure-type : évitement, réduction, compensation
• les grandes étapes d’une demande de dérogation à la protection des espèces.

Des guides par espèce

Grand Capricorne

En Île de France, l’espèce est présente en milieu naturel dans certaines chênaies ainsi que dans le tissu urbain lorsque celui-ci s’est implanté dans des boisements historiques ou des alignements de chênes.
Pour ceux qui interviennent sur des chênes d’un certain âge (>30 ans) le guide "Grand Capricorne" aide à démêler la problématique de la présence de ce coléoptère protégé dans les vieux Chênes.

Mulette épaisse (Unio crassus) et autres bivalves

La Mulette épaisse est une espèce protégée au niveau national, tant pour ses individus que pour ses habitats. Avec les autres moules d’eau douce ou « naïades », elle contribue à filtrer les eaux des rivières et stabiliser les sédiments.
Les pollutions, l’aménagement des cours d’eau et la disparition des poissons qui permettent leur reproduction, sont autant de menaces qui ont entraîné la chute de leurs effectifs, dans un contexte plus global de dégradation généralisée des rivières.
Étant strictement inféodée aux cours d’eau, toute activité qui touche directement ou indirectement le lit mineur, berges comprises, peut impacter l’espèce si elle est présente, et peut par conséquent nécessiter une réflexion poussée sur la mise en œuvre de la séquence éviter-réduire-compenser.
Cette démarche est pourtant malmenée aujourd’hui car cet enjeu reste méconnu voire confidentiel selon les départements ou régions. Par ailleurs, la biologie unique des moules d’eau douce explique la complexité des diagnostics et la grande particularité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation. C’est pourquoi la DRIEAT Île-de-France et la DREAL Grand Est proposent ce guide technique sur la Mulette épaisse.

• Quel est l’objectif du guide ?

  Ce guide technique a ainsi vocation à clarifier les attentes des services de l’État qui instruisent les demandes de dérogation en la matière, et se veut un véritable mode opératoire pour la prise en compte de la Mulette épaisse dans tout type de projet touchant de près ou de loin ses milieux, aussi bien dans le domaine de l’aménagement que de la restauration écologique.
  La Mulette épaisse sera le point focal de ce document, mais tout ce qui concerne la démarche « éviter-réduire-compenser » s’applique à d’autres espèces de bivalves menacées n’ayant pas de statut réglementaire de protection : l’Anodonte comprimée, la Mulette des rivières, la Cyclade des fleuves, et la Grande Cyclade.

• A qui s’adresse ce guide ?

  Il est destiné aux porteurs de projets, à leurs bureaux d’étude, aux services de l’État instructeurs des dossiers de travaux en cours d’eau, et à tout autre type de lecteur, traitant de la Mulette épaisse.

• Comment a-t-il été élaboré ?

  Le guide est le fruit d’une collaboration DRIEAT Île-de-France / DREAL Grand Est / Office français de la biodiversité qui en ont confié la rédaction à deux experts malacologues. Il a été présenté au Conseil national de protection de la nature (CNPN) et au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Île-de-France, et le sera prochainement au CSRPN Grand Est.
  Le contenu du guide repose sur la consultation de la littérature récente en ce qui concerne la biologie, l’écologie et les études disponibles sur la Mulette épaisse. Des études réglementaires ciblant la Mulette épaisse dans le Grand Est et l’Île-de-France ont été analysées. Le guide technique fait ainsi ressortir les bonnes pratiques et les erreurs ou manquements ainsi que la chronologie des différentes étapes pour une bonne prise en compte de la Mulette épaisse. Il propose également des exemples de mesures adaptées aux enjeux, qui peuvent être mobilisées pour concevoir la séquence « éviter-réduire-compenser ».

Consignes générales

L’octroi de la dérogation, qui s’appuie sur l’avis du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) ou CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel), est fondé sur l’examen du dossier qui est joint aux formulaires CERFA de demande. Ce dossier doit donc apporter tous les éléments nécessaires à cet aboutissement, être à la fois approprié, clair et synthétique.
La DRIEAT met à disposition des porteurs de projet et des bureaux d’études des documents d’aide à la réalisation du dossier de demande :

Retrouvez les formulaires CERFA sur le site internet service-public pour :

• la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (n°13 614*01),
• l’utilisation, ou la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées (n°13 615*01),
• la capture ou l’enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (n°13 616*01),
• la coupe, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement des spécimens d’espèces végétales protégées (n°13 617*01),
• la naturalisation ou l’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées (n°11 628*02),
• le transport de spécimens d’espèces animales protégées (n°11 629*02),
• le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées (n°11 630*02),
• la production, la commercialisation ou l’importation de spécimens d’espèces végétales protégées (n°11 632*02),
• la récolte, l’utilisation, le transport ou la cession de spécimens d’espèces végétales protégées (n°11 633*02),

Retrouvez le classement national des mesures ERC : Guide d’aide à la définition des mesures ERC.

Déposer une demande de dérogation espèces protégées

Cas "dérogation séparée" = lorsque votre projet n’est pas soumis à autorisation environnementale unique :

• un exemplaire papier adressé au Service Nature Paysage au 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
• un exemplaire numérique de moins de 25Mo (par document) à votre contact de pré-instruction ou à : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr

Cas "dérogation embarquée" = lorsque votre demande de dérogation aux interdictions d’atteinte à des espèces protégées fait partie d’une demande d’autorisation environnementale unique.