Mon projet d’aménagement ou à but scientifique est-il concerné par des espèces protégées ?

Les espèces protégées par la réglementation

L’article L411-1 du Code de l’environnement fixe les principes de protection des espèces et prévoit notamment l’établissement de listes d’espèces protégées. Les arrêtés ministériels (faune et flore) interdisent, en règle générale :

  • l’atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l’enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes),
  • la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel,
  • la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée,
  • la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel.

Cependant, il y a différents niveaux de protection : pour certaines espèces, la destruction, l’altération ou la dégradation de leur milieu particulier ne sont pas interdits (en particulier celles non listées à l’annexe IV de la directive habitat).
Concernant la flore, il faut noter que le niveau de protection est le même entre l’arrêté de protection nationale ou régionale.

Pour plus de précisions sur la liste des espèces protégées et sur les interdictions applicables, il est nécessaire de se reporter à chacun des arrêtés suivants :

Flore

  • Arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national.
  • Arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale.

Faune

Vous pouvez également télécharger la liste des espèces à compétence ministérielle en annexe de l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département.

Réaliser un diagnostic écologique du site projet

Demander un avis

Vous pouvez nous demander un avis sur un diagnostic écologique du site projet.

Contact : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr

Un diagnostic comporte un état initial, le descriptif précis du projet et de ses impacts, les mesures d’évitement et de réduction de ces impacts.

Attention à bien fournir un descriptif précis du projet et une estimation exhaustive des impacts du projet (y compris le chantier, la pollution lumineuse, les éventuelles voiries provisoires, etc.). L’ensemble doit être lisible et synthétique sans paragraphe standard ou le moins possible, et sans copier-coller. Un diagnostic comporte une partie de synthèse et une conclusion.

Le porteur de projet doit déterminer si des espèces protégées sont présentes sur ou à proximité de l’emprise du projet (bibliographie et inventaires), et déterminer si son projet portera atteinte à ces espèces protégées (évaluation des impacts).

Le cas échéant, des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation sont à prévoir. Toute cette analyse est l’objet d’une étude faune-flore :

  • Cette étude est nécessaire à toute étude d’impact au titre du L122-1 du Code de l’environnement. Dans les autres cas, complétez ce questionnaire pour savoir quand elle est recommandée.

  • Les inventaires à mener (groupes recherchés, méthodes, dates…) sont à adapter au contexte. Consultez le calendrier des périodes favorables aux inventaires, dans le guide francilien de demande de dérogation espèces protégées.

  • Les connaissances naturalistes existantes en Île-de-France sont structurées et valorisées. Il existe par exemple des cartes d’alerte sur la présence d’espèces protégées mais, attention, l’absence d’alerte ne signifie pas l’absence d’espèces, et confirme la nécessité de mener des inventaires en plus de cette analyse de la bibliographie.

    Pour plus d’informations, se référer aux pages sur les connaissances et inventaires, en particulier celles sur les données et la connaissance naturalistes (consulter et utiliser des données, la diffusion et la valorisation de la connaissance naturaliste en Île-de-France).

Guides techniques par espèce pour clarifier les attentes des services de l’État

Grand Capricorne

En Île de France, l’espèce est présente en milieu naturel dans certaines chênaies ainsi que dans le tissu urbain lorsque celui-ci s’est implanté dans des boisements historiques ou des alignements de chênes.
Pour ceux qui interviennent sur des chênes d’un certain âge (>30 ans) le guide "Grand Capricorne" aide à démêler la problématique de la présence de ce coléoptère protégé dans les vieux Chênes.

Mulette épaisse (Unio crassus) et autres bivalves

Habitat de la Mulette épaisse

La Mulette épaisse est une espèce protégée au niveau national, tant pour ses individus que pour ses habitats. Avec les autres moules d’eau douce ou « naïades », elle contribue à filtrer les eaux des rivières et stabiliser les sédiments.
Les pollutions, l’aménagement des cours d’eau et la disparition des poissons qui permettent leur reproduction, sont autant de menaces qui ont entraîné la chute de leurs effectifs, dans un contexte plus global de dégradation généralisée des rivières.
Étant strictement inféodée aux cours d’eau, toute activité qui touche directement ou indirectement le lit mineur, berges comprises, peut impacter l’espèce si elle est présente, et peut par conséquent nécessiter une réflexion poussée sur la mise en œuvre de la séquence éviter-réduire-compenser.
Cette démarche est pourtant malmenée aujourd’hui car cet enjeu reste méconnu voire confidentiel selon les départements ou régions. Par ailleurs, la biologie unique des moules d’eau douce explique la complexité des diagnostics et la grande particularité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation. C’est pourquoi la DRIEAT Île-de-France et la DREAL Grand Est proposent ce guide technique sur la Mulette épaisse.

  • Ce guide technique a ainsi vocation à clarifier les attentes des services de l’État qui instruisent les demandes de dérogation en la matière, et se veut un véritable mode opératoire pour la prise en compte de la Mulette épaisse dans tout type de projet touchant de près ou de loin ses milieux, aussi bien dans le domaine de l’aménagement que de la restauration écologique.
    La Mulette épaisse sera le point focal de ce document, mais tout ce qui concerne la démarche « éviter-réduire-compenser » s’applique à d’autres espèces de bivalves menacées n’ayant pas de statut réglementaire de protection : l’Anodonte comprimée, la Mulette des rivières, la Cyclade des fleuves, et la Grande Cyclade.

  • Il est destiné aux porteurs de projets, à leurs bureaux d’étude, aux services de l’État instructeurs des dossiers de travaux en cours d’eau, et à tout autre type de lecteur, traitant de la Mulette épaisse.

  • Le guide est le fruit d’une collaboration DRIEAT Île-de-France / DREAL Grand Est / Office français de la biodiversité qui en ont confié la rédaction à deux experts malacologues. Il a été présenté au Conseil national de protection de la nature (CNPN) et au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Île-de-France, et le sera prochainement au CSRPN Grand Est.
    Le contenu du guide repose sur la consultation de la littérature récente en ce qui concerne la biologie, l’écologie et les études disponibles sur la Mulette épaisse. Des études réglementaires ciblant la Mulette épaisse dans le Grand Est et l’Île-de-France ont été analysées. Le guide technique fait ainsi ressortir les bonnes pratiques et les erreurs ou manquements ainsi que la chronologie des différentes étapes pour une bonne prise en compte de la Mulette épaisse. Il propose également des exemples de mesures adaptées aux enjeux, qui peuvent être mobilisées pour concevoir la séquence « éviter-réduire-compenser ».

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