Mon projet peut-il justifier une demande de dérogation espèces protégées ?

Les trois conditions pour solliciter une dérogation

Trois conditions d’octroi sont prévues par la loi (article L411-2 du Code de l’environnement) pour solliciter une dérogation :

1. il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser le projet, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire,
2. la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
3. le projet s’inscrit dans un des cinq cas suivants :
   1. dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
   2. pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété,
   3. dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
   4. à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes,
   5. pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

La procédure de demande de dérogation

Depuis le 1er mars 2017, la plupart des demandes de dérogations espèces protégées pour des projets d’aménagement sont incluses dans une demande unique d’autorisation environnementale.

Les conditions de demande et d’instruction restent fixées par l’arrêté du 19 février 2007 dans le cas général (projets d’aménagement). Il existe des cas particuliers dans lesquels les conditions de demande et d’instruction sont adaptées : naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées (arrêté du 26 novembre 2013) ; capture et relâcher sur place pour la réalisation d’inventaires (arrêté du 18 décembre 2014) ; destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées pour assurer la sécurité aérienne (arrêté du 13 février 2015).

Un ou plusieurs CERFA sont à remplir, accompagné(s) d’un dossier de demande. La demande est instruite par la DRIEAT qui en examine la complétude et la qualité. Le plus souvent, plusieurs échanges ont lieu entre la DRIEAT et le demandeur afin de faire évoluer le dossier.

Un avis est sollicité auprès d’une instance consultative, qui diffère selon le type de demande :

• projets d’aménagements soumis à étude d’impact et/ou projet d’aménagements soumis à une autorisation environnementale : avis simple du Conseil national de la protection de la nature (CNPN),
• autres demandes : avis simple du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), sauf cas particuliers dispensés d’avis (ex : capture avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d’inventaires).
  Si l’avis du CNPN ou du CSRPN appelle des remarques, le demandeur produit un mémoire en réponse.

Lorsque la demande est incluse à une demande unique d’autorisation environnementale, la demande de dérogation est portée à l’enquête publique de l’autorisation environnementale. En revanche, pour les projets d’aménagement hors autorisation environnementale, la demande de dérogation fait l’objet d’une consultation du public via le site Internet de la DRIEAT pendant 15 jours minimum.

Lorsque la demande est incluse à une demande unique d’autorisation environnementale, la DRIEAT rédige la partie afférente de l’arrêté d’autorisation environnementale qui sera proposé par le service coordonnateur.
Pour les projets d’aménagement hors autorisation environnementale, la DRIEAT propose l’arrêté préfectoral.

Le Préfet prend une décision. Hors autorisation environnementale, et dans le cas exceptionnel où la dérogation concerne l’une des 38 espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France listées dans l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié, la décision est prise par le Ministre en charge de l’environnement.
A l’heure actuelle en Île-de-France, la seule espèce identifiée dans ce cas est le Blongios nain.