Mon projet se trouve-t-il sur le périmètre d’un SAGE approuvé ?
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont des documents juridiques élaborés de façon concertée par les acteurs locaux dans l’objectif d’une gestion équilibrée des milieux aquatiques et de la ressource en eau. Ils prévoient des dispositions et règles dont doivent tenir compte les documents d’urbanisme et les projets réalisés sur leur territoire.
Pour en savoir plus sur ce qu’est un SAGE
1) MON PROJET SE SITUE-T-IL SUR LE PÉRIMÈTRE D’UN SAGE ?
Pour savoir si votre projet se trouve sur le périmètre d’un SAGE approuvé, consultez la cartographie suivante, en localisant la commune concernée :
État d’avancement des schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Si vous n’êtes pas sur le périmètre d’un SAGE, veillez à respecter la réglementation fondamentale dans le domaine de l’eau.
2) OUI, MON PROJET EST SUR UN PÉRIMÈTRE DE SAGE, QUELLES CONSÉQUENCES ?
Tout projet situé sur le périmètre d’un SAGE approuvé doit veiller à être :
- compatible au Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), ce qui signifie ne pas contrarier de façon majeure les orientations inscrites dans ce document ;
- conforme au règlement du SAGE, ce qui signifie respecter rigoureusement les règles inscrites dans ce document.
Pour en savoir plus sur les notions de conformité/compatibilité
Ces deux documents – PAGD et règlement - sont consultables sur le site internet de chaque SAGE. Pour accéder rapidement aux sites internet des SAGE d’Ile-de-France
3) Concernant le règlement : une AIDE DE LECTURE vous est proposée dans le tableau ci-dessous, en listant les règles spécifiques qui existent par SAGE, suivant plusieurs thématiques. Ce tableau vise à vous permettre d’aller vérifier dans le règlement du SAGE les règles contraignantes auxquelles votre projet doit se conformer.
4) Concernant le PAGD, tout projet se doit de suivre de façon majeure les orientations inscrites dans le PAGD. Vous trouverez en bas de cette page un document à télécharger pour certains SAGE, qui permet de lister ces orientations majeures.
| Nom du SAGE | Zones humides | Aménagement et cours d’eau | Zones naturelles d’expansion des crues | Eaux pluviales | Autres |
|---|---|---|---|---|---|
| Les Deux Morins | Règle 5 précisant les interdictions et conditions de destruction de zones humides de plus de 0,1 ha | Règles 2 et 4 précisant les conditions et exceptions aux aménagements en lit mineur, ou sur les berges Règle 3 précisant les conditions et interdictions de destruction de frayères en lit mineur ou majeur |
Règle 6 précisant les conditions et interdictions d’aménagement dans des zones naturelles d’expansion des crues | Règle 1 – précisant les interdictions et conditions de drainages soumis à la loi sur l’eau Règle 7 précisant les conditions et interdictions d’aménagement dans les marais de Saint-Gond | |
| Bièvre | Règle 2 précisant les interdictions et conditions de destruction de zones humides | Règle 1 précisant les conditions d’aménagements en lit mineur | Règle 3 précisant les conditions et interdictions d’aménagement dans des zones naturelles d’expansion des crues | voir le PAGD | |
| Marne Confluence | Règles 3 et 4 précisant les interdictions et conditions de destruction de zones humides | Règle 5 précisant les conditions et interdictions d’aménagements en lit mineur | Règle 6 précisant les conditions et interdictions d’aménagement dans des zones naturelles d’expansion des crues | Règles 1 et 2 précisant des conditions sur les rejets et la gestion des eaux pluviales pour
- les dossiers AIOT, - les aménagements de plus de 0,1 ha à 1ha et présentant une imperméabilisation, pour les bassins versants du Morbras, du ru de Chantereine et du ru de Merdereau |
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| Mauldre | Règle 2 précisant les interdictions et conditions de destruction de zones humides pour les dossiers IOTA | Règle 1 précisant les conditions et interdictions d’aménagements en lit mineur | Règle 3 précisant des conditions sur les rejets et la gestion des eaux pluviales pour les aménagements de plus de 0,1 ha et présentant une imperméabilisation, pour le bassin versant de la Mauldre | ||
| Orge-Yvette | Règle 3 précisant les interdictions et conditions de destruction de zones humides pour les dossiers IOTA | Règle 1 précisant les conditions et interdictions d’aménagements en lit mineur ou sur les berges Règle 2 précisant les conditions et interdictions de destruction de frayères pour les dossiers loi sur l’eau |
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| Yerres | Règle 1 précisant les interdictions et conditions de destruction de zones humides pour les dossiers IOTA | Règles 3 et 4 précisant les conditions et interdictions d’aménagements en lit mineur ou des curages. Règle 5 Encadrer les aménagements dans le lit majeur de l’Yerres et sur une bande de 5m pour les autres cours d’eau |
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| Nappe de Beauce | Règle 13 précisant les interdictions et conditions de destruction de zones humides pour les dossiers IOTA | Règle 9 sur la continuité écologique du lit mineur des cours d’eau prioritaires Règle 11 : protéger les berges par des techniques végétales vivantes Règle 12 : entretien du lit mineur par des techniques douces |
Règle 14 précisant les conditions et interdictions d’aménagement dans des zones naturelles d’expansion des crues | Règle 7 proposant des solutions alternatives aux bassins de rétention | Règles 1 à 5 sur les volumes prélevables, selon les usages Règle 6 pour les Stations d’épurations Règle 8 pour les forages Règle 10 : continuité écologique |
| Croult-Enghien-Vieille Mer voir aussi document à télécharger en bas de page |
Règle 3 et 4 précisant les interdictions et conditions de destruction de zones humides | Règle 5 précisant les conditions et interdictions d’aménagements en lit mineur | Règle 6 précisant les conditions et interdictions d’aménagement dans des zones naturelles d’expansion des crues | Règle 1 et 2 : Gérer les eaux pluviales à la source et maîtriser les rejets d’eaux pluviales des IOTA ou ICPE ou les aménagements de 0,1 à 1 hectare dirigés vers les eaux douces superficielles |
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