Organisation en Île-de-France

Qui instruit mon dossier ?

En Ile-de-France, la procédure d’instruction des dossiers d’autorisation environnementale distingue :

• le guichet (IOTA, ICPE ou travaux miniers) auprès duquel le dossier est télédéclaré sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R57779 ou déposé en format papier. Les coordonnées des guichets sont consultables dans le guide francilien de l’autorisation environnementale ;
• les services coordonnateurs, qui sont l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire pour les aspects techniques du dossier et son interface avec les autres services de l’État, depuis la phase amont jusqu’à la décision préfectorale. Pour chaque dossier, ils composent une équipe d’instruction qui co-instruira le dossier dans ses différents volets.
• Les services co-instructeurs qui assurent l’instruction du dossier pour les volets qui les concernent, et se concertent au sein de l’équipe d’instruction à chaque étape de la procédure.
• Les organes consultatifs, qui garantissent la qualité de l’instruction et la pertinence des prescriptions vis-à-vis de la protection environnementale en donnant un avis sur le dossier déposé par le pétitionnaire. Il s’agit notamment de l’autorité environnementale, dans le cas où le projet est soumis à autorisation environnementale, mais aussi d’autres instances, suivant les différentes procédures.

Comment déposer mon dossier

Les porteurs de projet déposent un dossier comportant l’ensemble des volets concernés par le projet (loi sur l’eau, ICPE, travaux miniers, réserves naturelles nationales, sites classés, dérogation « espèces et habitats protégées » et défrichement, OGM, éoliennes, etc).

Deux options :

• 1- le dossier est téléversé depuis le site service-public, le cerfa n’a pas à être transmis.
  - La téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d’instruction, parmi lesquels :
  - La délivrance automatique de l’accusé de réception ou du récépissé de déclaration si toutes les pièces obligatoires sont déposées.
  - Le dépôt en ligne des compléments et autres pièces de procédure.
  - L’information de l’état d’avancement de la procédure. sur le site service-public.

• 2- le dossier est déposé en format papier auprès du guichet IOTA ou ICPE, en fonction des caractéristiques du projet : un document cerfa de demande d’autorisation environnementale doit obligatoirement être complété et joint au dossier déposé auprès du guichet. Il liste les pièces qui doivent composer le dossier d’autorisation environnementale. Télécharger le cerfa de demande d’autorisation environnementale

Si votre dossier est incomplet, les services instructeurs formulent des demandes de complément. Le délai d’instruction est alors suspendu jusqu’à la réception des éléments demandé. Si le pétitionnaire n’apporte pas les compléments attendus, le dossier pourra faire l’objet d’un rejet.