Organisation et missions de l’inspection des ICPE en Ile-de-France

L’inspection des installations classées de la DRIEAT contrôlent les installations classées pour le protection de l’environnement. Assermentés, les inspecteurs peuvent intervenir sur plainte, lors d’accident… ou en prévenant l’exploitant. Ils ont pouvoir de sanction.

En Ile-de-France, l’inspection des installations classées compte 120 inspecteurs, tous agents de la DRIEAT. Ce sont des agents assermentés de l’État.
La DRIEAT a intégré en 2020, les inspecteurs en charge de l’inspection des installations classées d’élevage.

Les inspecteurs travaillent dans le service régional sur des domaines métiers précis ( déchets, risques chroniques, canalisations …) ou dans les unités départementales où ils peuvent être répartis par secteur géographique et par spécialité.

Les inspections des installations classées

Pour contrôler une installation classée, les inspecteurs agissent de deux manières :

  • dans le cadre de contrôles préventifs, organisés et prévus à l’avance en fonction des obligations réglementaires ou des priorités nationales ;
  • mais aussi contrôles sur plainte, dénonciation, après un accident ou un incident.

Dans les sites Seveso

Au moins, une inspection chaque année

Les sanctions

A l’issue d’une inspection, les inspecteurs ICPE peuvent sanctionner les établissements : elles vont de la simple mise en demeure à la suspension d’activité immédiate.
Ces sanctions sont administratives (mises en demeure) ou pénales si elles font suite à un procès verbal.
une mise en demeure : cela consiste à constater les écarts entre ce que voit l’inspecteur et les prescriptions exigées dans l’arrêté préfectoral qui autorise l’exploitation de cet établissement. Dans cette mise en demeure, l’exploitant a un délai, plus ou moins court, pour se conformer à la prescription.
L’inspecteur propose au préfet un arrêté de mise en demeure : cet arrêté peut être prise et publié en moins de 24h.
Ces sanctions peuvent être pénales : elles se basent alors sur un procès verbal qui constate une infraction. Elles sont transmises au procureur de la république qui décide des suites à donner.
Lors d’une inspection, si l’inspecteur constate une infraction grave qui représente un danger pour les populations ou l’environnement il peut demander la suspension de l’activité : elle peut être immédiate.

Une vigilance renforcée sur plusieurs sites industriels franciliens

En septembre 2020, la DRIEAT a mis en œuvre une vigilance renforcée sur plusieurs sites industriels franciliens. Cette action a permis d’accentuer auprès des exploitants la présence de l’inspection des installations classées à travers des inspections et des réunions bilatérales spécifiques. La maîtrise des différents risques a donc pu être suivie de manière approfondie et régulière.

Cette action expérimentée en Île-de-France a fait l’objet d’une reprise au niveau national avec plusieurs sites mis sous vigilance renforcée nationale : https://www.ecologie.gouv.fr/mise-en-place-vigilance-renforcee

Vigilance renforcée, ça veut dire quoi ?

Plus d’inspections inopinées, ou non, plus de contrôles sur les auto-surveillances, plus de prélèvements dans l’eau et l’air, des discussions avec les maisons mères et non plus uniquement sur les sites eux-mêmes, … les sites mis en vigilance renforcée par la DRIEAT ne peuvent ignorer – comme certains ont tendance à le faire - les exigences strictes des inspecteurs de l’environnement. Les inspecteurs demandent des plans d’action sur des risques précis, en donnant des délais stricts. Le non respect des délais a vocation à entraîner des sanctions.
Selon le niveau d’implication de l’exploitant, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être prises pour acter des engagements.

Pourquoi ces sites ont-ils été choisis ?

Pour déterminer ces sites, un certain nombre de critères objectifs ont été passés en revue : l’existence de non-conformités, les écarts à l’autosurveillance, le nombre d’incidents et d’accidents, les mises en demeure (récurrentes, hors délai, anciennes), le passé récent du site.
De façon plus qualitative, des critères comme le vieillissement de l’installation, la perte de compétences, la mauvaise gestion des interfaces ont également été pris en considération, sans qu’ils soient suffisants pour intégrer un site à la liste des sites sous vigilance renforcée.

Situation francilienne à la fin du 1er semestre 2022

SIAAP Achères (78)
L’installation du SIAAP à Achères fait partie des sites placés sous vigilance renforcée au niveau national.
Un engagement fort a été sollicité auprès du SIAAP et des indicateurs d’atteinte d’objectifs ont été définis et sont suivis au niveau ministériel. Ces éléments apparaissent dans le tableau de suivi à cette adresse : https://www.ecologie.gouv.fr/mise-en-place-vigilance-renforcee
A l’échelon local, le suivi de la mise en œuvre du plan d’actions se traduit pas des réunions de suivi périodiques.
Parallèlement, l’inspection des installations classées poursuit la vérification de l’atteinte des objectifs définis dans les différents arrêtés préfectoraux pris ces dernières années. Si plusieurs sujets ont connu des avancées au cours des derniers mois, les efforts doivent se poursuivre en 2022, avec notamment la définition des travaux à réaliser pour se renforcer la lutte extérieure contre l’incendie et la mise en œuvre d’une organisation renforcée pour la gestion des situations d’urgence.

Borealis (77)
Le suivi du site par l’inspection des installations classées, a permis de constater que plusieurs des sujets ayant motivé la décision de placer BOREALIS sous vigilance renforcée ont été pris en charge et sont désormais, pour l’essentiel, en cours de mise en conformité avec la réglementation associée.
Néanmoins, la survenue d’incidents en 2020 et 2021 a mis en évidence des défaillances organisationnelles. L’un de ces incidents a d’ailleurs fait l’objet d’une enquête par le Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, entité rattachée au conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD). Ainsi, il apparaît que des efforts importants doivent être poursuivis, notamment sur le plan organisationnel, afin d’intégrer une culture de la sécurité et de la conformité dans l’entreprise.
Dans le cadre de son suivi du site, l’inspection des installations classées a procédé à une inspection renforcée sur ce site. En avril 2022, durant deux jours, cinq inspecteurs ont contrôlé la pertinence de l’étude de dangers (EDD) réalisée par l’exploitant et sa mise en œuvre concrète. Des erreurs méthodologiques ont ainsi été relevées ainsi que certains écarts dans la déclinaison de l’EDD au sein des installations. Un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé par l’inspection à l’issue de l’instruction des différents volumes de l’EDD. Parallèlement, et en réponse au constat de l’inspection, des actions correctives ont été identifiées, et leur mise en œuvre par l’exploitant sera contrôlée par l’inspection lors des prochaines visites.

Total - pipeline d’Ile-de-France (PLIF) et raffinerie de Grandpuits (77 et 78)
A l’issue de l’audit mené pendant plusieurs mois sur le pipeline d’Ile-de-France (PLIF) à la suite d’une fuite survenue en 2019 et compte tenu des orientations en termes de transition énergétique retenues par la France à horizon 2050, TotalEnergiesRaffinage France (TERF) a fait le choix d’arrêter le raffinage de pétrole sur son site de Grandpuits (arrêt du traitement de pétrole brut en mars 2021 et arrêt du stockage et des expéditions de produits pétroliers à Grandpuits fin 2023) et d’engager une transformation industrielle du site grâce à un programme d’investissement majeur.
De nouvelles unités de production, à bas-carbone, sont ainsi projetées dans les prochaines années sur l’emprise du site.
Le suivi du site par l’inspection des installations classées se poursuit, notamment sur les activités résiduelles liées à l’ancienne activité de raffinage. Néanmoins, plusieurs des sujets ayant motivé la décision de placer l’établissement sous vigilance renforcée n’ont plus lieu d’être compte tenu du projet de reconversion du site. Aussi, la vigilance renforcée pour cet établissement a été suspendue.
La période transitoire de transformation du site nécessite cependant une attention particulière, la mobilisation de l’exploitant et celle de l’inspection des installations classées restant nécessaires pour s’assurer de la bonne prise en compte des risques sur le site sur cette période.

SMCA (sites franciliens)
A la fin de l’année 2021, la SMCA a présenté à l’inspection des installations classées, un bilan des actions déjà menées et celles à engager, tant sur le plan technique qu’organisationnel, afin d’améliorer le niveau de conformité et de sécurité des différentes installations exploitées.
Les éléments présentés et les différents retours issus des 9 inspections réalisées en 2021 sur les différents sites franciliens, ont permis de constater que plusieurs des sujets ayant motivé la décision de placer la SMCA sous vigilance renforcée ont été pris en charge et, pour le volet risque accidentel, étaient au moment des inspections, pour l’essentiel, en conformité avec la réglementation associée. Ce sont des progrès substantiels par rapport à la situation précédente.
Cependant, des non-conformités ont été relevées lors des contrôles de l’inspection des installations classées et bien que nouvellement identifiées, étaient pour les plus importantes relatives à un état matériel et/ou à des pratiques de maintenance et d’entretien historiques.
Ainsi, pour envisager une levée de la vigilance renforcée, au-delà des actions présentées et restant à engager, il a été demandé à la SMCA de se positionner sur la conformité matérielle des équipements valorisés dans les études de dangers des sites. Ce travail a été engagé par la SMCA et présenté à l’inspection lors d’une visite réalisée courant juin 2021. Cette visite a également permis de contrôler l’efficacité du système de gestion de la sécurité de l’exploitant. Compte tenu du travail déjà réalisé, des actions engagées, des engagements pris et des constats d’amélioration fait par l’inspection des installations classées, la DRIEAT a décidé de lever le dispositif de vigilance renforcée pour cet exploitant le 30 août 2022. L’inspection restera toutefois vigilante au respect des engagements pris et à la poursuite des actions engagées lors de ces prochaines visites des différentes installations exploitées par la SMCA.

Hauguel (95)
Des progrès ont été constatés par l’inspection des installations classées, avec la réalisation de travaux et la transmission d’études. Toutefois, plusieurs points sont encore en cours d’instruction ou dans l’attente d’éléments de la part de l’exploitant. La vigilance renforcée est donc maintenue. Ce maintien permettra également de vérifier la mise en place d’une culture de maîtrise des risques pérenne, et d’une meilleure transparence dans les échanges avec l’administration.

Univar (77) et Triade Gonesse (95)
Compte tenu des progrès constatés par sondage lors des contrôles de l’inspection des installations classées au sein de ces établissements, la vigilance renforcée a été levée.

Formulaire de réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une installation classée

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