Peut-on confier l’exercice de la compétence GEMAPI ? Quelle différence entre transfert et délégation ?
Oui, il est possible de transférer la compétence, en tout ou partie, vers un syndicat mixte dédié. La délégation de compétence n’est possible que vers un syndicat mixte reconnu EPAGE ou EPTB. Pour en savoir plus : consulter la fiche dédiée, le tableau comparatif
Oui, il est possible de confier la compétence GEMAPI, en tout ou partie, vers un syndicat mixte dédié.
Le transfert de compétences vise à la mise en place d’une collaboration pérenne. Une fois la compétence transférée, la collectivité ne peut plus agir dans ce domaine.
La loi prévoit un autre mode de coopération entre collectivités : celui de la délégation de compétence.
Dans le cas de la GEMAPI, cette possibilité est ouverte aux syndicats mixtes jusqu’au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité sera réservée uniquement aux syndicats mixtes reconnus EPAGE ou EPTB (loi du 30 décembre 2017).
Les implications du transfert et de la délégation sont différentes.
Pour en savoir plus : consultez la fiche synthétique
, ainsi que le .Pour mieux appréhender les mécanismes qui permettent de transférer ou déléguer une compétence, vous pouvez vous référer à la note «
».