Projets d’arrêtés de désignation et de délimitation des zones vulnérables du bassin Seine-Normandie
Les zones vulnérables désignent les zones sur lesquelles des programmes d’actions encadrant les pratiques agricoles sont mis en œuvre afin de limiter les apports de nitrates dans l’environnement. Elles revêtent un enjeu important : des concentrations excessives en nitrates peuvent dégrader la qualité de l’eau potable et menacer l’équilibre biologique des milieux aquatiques en induisant des phénomènes d’eutrophisation des cours d’eau continentaux et côtiers (prolifération de végétaux liée à l’excès de nutriments).
La désignation des zones vulnérables découle de la mise en œuvre de la Directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite « Directive Nitrates » qui vise à réduire et prévenir la pollution causée par les nitrates d’origine agricole. Les périmètres des zones vulnérables sont révisés tous les 4 ans en fonction des concentrations en nitrates relevées dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines lors d’une campagne de surveillance annuelle.
Les critères de classement en zone vulnérable sont définis aux articles R.211-75 à 77 du code de l’environnement et précisés dans l’arrêté d’application du 5 mars 2015. Sont définies comme polluées ou susceptibles d’être polluées par les nitrates :
- les eaux souterraines qui présentent une concentration en nitrates supérieure à 40 mg/l sans tendance à la baisse ou une concentration supérieure à 50mg/l ;
- pour les eaux de surface, une concentration en nitrates supérieure à 18 mg/l.
Le territoire du bassin hydrographique Seine Normandie est actuellement couvert à 90% sa superficie par des zones vulnérables et une majeure partie est classée depuis 2007 (85 % de la superficie du bassin).
Sur la base des résultats de la 7ᵉ campagne de surveillance qui s’est déroulée du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, le Préfet coordonnateur de bassin a présenté un premier projet de classement le 10 novembre 2020 aux acteurs du bassin concernés conformément à la procédure définie à l’article R.211-77 du Code de l’environnement. Ce projet a fait l’objet d’une concertation jusqu’au 31 janvier 2021.
Le projet de classement amendé a ensuite été soumis à la consultation des conseils régionaux, des chambres régionales de l’agriculture, des commissions régionales de l’économie agricole et du monde rural du 8 avril au 8 juin 2021 et il a été transmis pour avis à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Le public est aujourd’hui invité à émettre un avis sur le projet de désignation des zones vulnérables.
Le Préfet coordonnateur de bassin propose le maintien en zones vulnérables des territoires déjà classés en zone vulnérable et le classement de 242 nouvelles communes ou parties de communes. Les départements concernés par une extension du zonage sont la Manche (50), l’Orne (61), l’Yonne (89), la Côte-d’Or (21), la Meuse (55) et les Ardennes (08). Certaines communes sont classées partiellement et feront en conséquence l’objet d’une délimitation infra-communale selon les termes précisés à l’article R.211-77 du code de l’environnement.
Du 22 juin 2021 au 15 juillet 2021, le public a la possibilité de faire connaître ses observations conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Le dossier mis à disposition est téléchargeable ci-dessous.
La consultation du public est effectuée :
- par voie électronique via : ce formulaire n’est plus accessible
- par courriel à l’adresse : revisionzones.msep.sppe.DRIEAT-if@developpement-durable.gouv.fr
- par voie postale à l’adresse suivante :
DRIEAT Île-de-France – Délégation de bassin Seine-Normandie
CS 70027
12 Cours Louis Lumière
94307 Vincennes Cedex
Le dossier complet sur support papier peut également être consulté sur demande et sur rendez-vous dans les bureaux de la DRIEAT aux lieux et heures d’ouverture habituelles voir ci-dessus tél : 01 71 28 47 51