Quand les dispositions entrent-elles en vigueur ?
La compétence GEMAPI deviendra une compétence obligatoire du bloc communal à compter du 1er janvier 2018.
D’ici là, les communes et la Métropole du Grand Paris peuvent décider de prendre cette compétence par anticipation.
La loi prévoit cependant une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2020, qui préserve les actions des acteurs déjà impliqués dans des actions relatives aux mission de la GEMAPI.
Ainsi, les conseils départementaux, régionaux, et leurs groupements assurant des missions GEMAPI au 29 janvier 2014 continuent à exercer temporairement ces missions, sauf accord express avec l’EPCI-FP (article 59 de la loi MAPTAM).