Que se passe-t-il pour les structures déjà en place ?
Au 1er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre se verront transférer la totalité de la compétence GEMAPI. Or, il est fréquent que la commune ait déjà transféré cette compétence à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes.
La loi NOTRe a instauré une période transitoire durant laquelle la région et le département peuvent rester membres des syndicats compétents en matière de GEMAPI, cette période transitoire n’empêche pas le transfert effectif de la compétence aux EPCI à fiscalité propre dès le 1er janvier 2018.
D’après les articles correspondants L. 5215-22, L. 5216-7 du CGCT et L. 5217-7 du CGCT, ce transfert se traduira par la substitution, dès le 1er janvier 2018, de tous les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres au sein des syndicats exerçant des actions relevant de la GEMAPI (que le syndicat détienne tout ou seulement une partie de la compétence GEMAPI).
Le mécanisme de représentation-substitution n’est donc possible que si le syndicat est reconnu comme déjà compétent pour une partie de la GEMAPI et que les communes membres avaient déjà transféré la compétence correspondante. A défaut, ce mécanisme n’est pas mobilisable.
Par exemple, si une commune avait transféré à un syndicat des actions d’élagage et recépage de la végétation des rives, l’EPCI-FP par représentation-substitution deviendra membre du syndicat en lieu et place de la commune pour ces mêmes actions. En conséquence, l’EPCI-FP reste compétent sur les autres actions de la GEMAPI, sauf s’il décide de les transférer au syndicat.
S’agissant de la révision des statuts, elle semble préférable, pour plus de clarté, dans le cas où l’intitulé des compétences exercées par le syndicat ne correspondait pas explicitement aux items constitutifs de la compétence GEMAPI (1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement), mais n’est pas une condition sine qua non à l’exercice des anciennes missions exercées.
La représentation-substitution est effective pour tous les EPCI à fiscalité propre depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages.
Pour mémoire, ce mécanisme est opérant dès lors que le syndicat continue à exister, c’est-à-dire s’il n’est pas intégralement compris dans le périmètre d’un seul EPCI-FP.