Qui doit exercer la GEMAPI ?

La loi attribue la compétence GEMAPI au bloc communal.

Avant le 1er janvier 2018, les communes peuvent décider d’exercer cette compétence par anticipation.

A compter du 1er janvier 2018, ce sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui auront en charge l’exercice de la compétence.

Sont ainsi concernées :

• les communautés de communes
• les communautés d’agglomération
• les communautés urbaines
• les metropoles