Radiation du bateau
La radiation du registre d’immatriculation d’un bateau est obligatoire dans les cas suivants : transfert dans un autre bureau d’immatriculation ; vente à l’étranger ; inscription maritime ; inscription du bateau dans le registre des bateaux de plaisance motorisés de - de 20 m de long et de - de 10 m3 de volume ; déchirage.
Cas général
Ce que le propriétaire ou son représentant doit faire :
- remplir et signer le formulaire de demande de certificat de radiation du registre des immatriculations
- faire parvenir le formulaire accompagné des pièces à fournir à l’adresse suivante :
DRIEAT IF / DSTF / UDBPN
27/29 rue Leblanc
75015 Paris
L’unité des documents de bord de la DRIEAT assure la radiation du bateau et la transmet directement au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Cas du déchirage
La destruction d’un bateau doit être déclarée afin qu’il soit rayé des registres d’immatriculation des bateaux par le propriétaire (dont le nom apparait sur l’extrait des inscription de droits réel).
Pour quel bateau ?
Tout bateau immatriculé au Greffe du tribunal de commerce et qui doit être détruit.
Est-ce-une obligation ?
Oui, afin d’attester de la destruction effective du bateau.
À quel moment ?
En deux temps. Avant et après le déchirage.
Quel document recevrez-vous ?
Un certificat de radiation du registre des immatriculations des bateaux de navigation intérieure.
Comment procéder ?
Remplir la demande de certificat de radiation et fournir les pièces demandées avant le déchirage.
Faire remplir le certificat de destruction par le chantier et compléter avec les pièces demandées après le déchirage :