Recherche des détenteurs des titres de propriétés ou de droits réels des ouvrages hydrauliques des "Égrilleux" et des "Pierres Ferrées" sur les communes de Verson et de Fontaine-Étoupefour (Calvados)
L’article L.214-17 du code de l’environnement prévoit l’établissement d’une liste de cours d’eau sur lesquels tout ouvrage hydraulique doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
L’Odon étant mentionné dans la liste des cours d’eau arrêtée le 4 décembre 2012 par le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie, la Communauté Urbaine de Caen la Mer et la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon souhaitent mener des travaux sur les ouvrages des "Égrilleux" et des "Pierres Ferrées" pour permettre la libre circulation des sédiments et des poissons migrateurs.
Après consultation du directeur départemental des services fiscaux, les détenteurs des titres de propriétés ou de droits réels des ouvrages concernés n’ont pu être identifiés.
Le préfet du Calvados informe le public qu’en application de l’article R.214-27 du code de l’environnement, il est procédé :
du lundi 15 mai 2023 à 8h30 au vendredi 15 septembre 2023 à 17h30
à une recherche de détenteurs de titres de propriétés ou de droits réels des ouvrages hydrauliques des "Égrilleux" et des "Pierres Ferrées" sur les commune de Verson et de Fontaine Étoupefour
Consulter le dossier
| Commune | Jours et Heures d’ouverture de la mairie |
|---|---|
| Mairie de Verson 29 rue de l’Eglise 14 790 Verson 02 31 71 22 00 |
Lundi : de 8h30-12h00 et 13h30-18h00 Mardi, mercredi, vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 Jeudi : 12h00-17h00 |
| Mairie de Fontaine Étoupefour Allée du stade Jules Quesnel 14 790 Fontaine-Etoupefour 02 31 26 73 40 |
Lundi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 Mardi-Jeudi 14h00-19h00 Mercredi-Vendredi 9h00-12h00 |
Le dossier est également disponible sur les sites internet de :
- la préfecture du Calvados
>Actions de l’état
>Environnement,risques naturels et technologiques
>Eaux et milieux aquatiques
>Police de l’eau et des milieux aquatiques
>Enquêtes publiques et consultation du public
- la DREAL Normandie
>Publications
>Avis,consultation,concertation publique
>Consultation du public
>Les consultations en cours
Formuler ses observations
Pendant toute la durée de la consultation, toute personne intéressée pourra formuler ses observations par courrier ou par mél à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados :
DDTM du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10 Bd du Général Vanier
CS 75224
Cedex 4
14 052 CAEN
Cette consultation est uniquement dédiée à la recherche d’éventuels détenteurs de titres de
propriétés ou de droits réels des ouvrages concernés.