Quelles activités sont soumises à EIN ? listes nationale et départementales
Trois listes, l’une nationale et deux autres locales, fixent les documents et activités soumis à évaluation des incidences Natura 2000, auxquelles s’ajoute la « clause-filet ». Retrouvez ci-dessous toutes les listes qui s’appliquent en Ile-de-France, la réglementation correspondante ainsi qu’une explication synthétique de ce qu’elle revêt.
LA LISTE NATIONALE
| Liste nationale | ||
|---|---|---|
| Article R.414-19 du code de l’environnement |
LES LISTES LOCALES PAR DÉPARTEMENT EN ILE-DE-FRANCE
| Département | Liste locale 1 | Liste locale 2 |
|---|---|---|
| 77 - Seine-et-Marne (site dédié 77 N2000) |
AP77 LL1 AP77 complémentaire liste 1 |
AP77 LL2 Annexe Carte 1 Annexe Cartes 2-3-4-10 Annexe Carte 5 Annexe Carte 6 Annexe Carte 7 Annexe Carte 8 Annexe Carte 9 |
| 78 - Yvelines (site DDT) |
AP78 LL1 | AP78 LL2 |
| 91 – Essonne (site DDT) |
AP91 LL1 AP91 complémentaire liste 1 |
AP91 LL2 |
| 93 - Seine-Saint-Denis | AP93 LL1 | AP93 LL2 |
| 95 – Val d’Oise (site DDT) |
AP95 LL1 | AP95 LL2 |
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
- Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 (créant la liste nationale devant être complétée par des listes locales) et la circulaire d’application du 15 avril 2010.
- Décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000, constituant la liste nationale de référence pour l’élaboration des secondes listes locales et la circulaire d’application du 26 décembre 2011.
- Article L.414-4 du code de l’environnement et articles R.414-27 à R.414-29 du code de l’environnement, modifiés par le décret du 16 août 2011.
LES DISPOSITIONS FIXÉES PAR LA RÉGLEMENTATION
1/ La liste nationale fixée par décret et inscrite dans le code de l’environnement
Traduit dans le code de l’environnement, le décret du 9 avril 2010 fixe les règles générales du régime d’évaluation des incidences ainsi qu’une liste nationale de plans, projets, programmes déjà soumis à autorisation ou déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences. Il détermine aussi les conditions d’application.
Cette liste nationale des documents de planification, projets, manifestations ainsi soumis à une évaluation des incidences Natura 2000 (cf. art. R.414-19 du code de l’environnement) est composée de 29 items visant des projets soumis à un régime administratif de déclaration, d’autorisation ou d’approbation.
2/ La liste locale n°1 fixée par arrêté préfectoral
La liste nationale est complétée par une première liste locale qui est définie par chaque préfet de département pour son territoire de compétence. Cette liste locale décrit les plans, projets, programmes déjà soumis à une autorisation ou une déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 qui seront aussi soumis à évaluation d’incidences Natura 2000 sur ce territoire départemental.
3/ La liste locale n°2 fixée par arrêté préfectoral
En complément des deux listes précédentes, chaque préfet de département institue un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 : fixée par arrêté préfectoral et spécifique à chaque département, cette liste concerne des activités qui, jusqu’alors, ne nécessitaient aucune formalité administrative et sont à présent soumises à évaluation d’incidences Natura 2000. C’est donc une deuxième liste départementale qui s’ajoute aux deux précédentes.
4/ La « clause-filet »
Au delà de ces textes de référence, l’article L.414-4 du code de l’environnement alinéa 4 bis prévoit une clause, dite « clause-filet », qui ouvre la possibilité de soumettre à évaluation des incidences toute activité non inscrite sur une des trois listes pré-citées, si l’autorité administrative (généralement le préfet) compétente estime que le projet porte atteinte de manière significative à un ou plusieurs sites Natura 2000.
Point de vigilance :
Dans tous les cas, il est rappelé que :
- L’évaluation des incidences doit rester proportionnée à la nature et à l’importance des « projets » ;
- Les projets soumis peuvent être situés soit à l’intérieur d’un site Natura 2000, soit en dehors s’ils sont susceptibles d’affecter le site de façon notable en fonction de notions de distance, de topographie, d’hydrographie et du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.