Taxe GEMAPI

Initialement, un décret était envisagé pour préciser les conditions de mise en œuvre de la nouvelle taxe affectée à la compétence GEMAPI.

L’analyse conduite par les ministères concernés montre que ce décret n’est pas nécessaire, la loi MAPTAM ayant déjà modifié toutes les dispositions nécessaires du code générale des impôts. La loi biodiversité du 8 oût 2016 est venue confirmer ce point.

Une

explicite les conditions précises de mise en œuvre.

Vous pouvez également consulter le

.

Enfin, vous pouvez consulter la question dédiée dans notre foire au question.