Textes encadrant la compétence et son exercice

La loi engagement et proximité introduit :

  • la prolongation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2020, de la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) de déléguer en tout ou partie cette compétence à tout syndicat de communes ou mixte (article 69).
  • la prolongation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2020, de la possibilité offerte aux syndicats mixtes ouverts exerçant une ou plusieurs missions relevant de la Gemapi, d’être membres d’un autre syndicat mixte ouvert (article 70). Au-delà, cette dérogation ne sera accordée qu’aux seuls syndicats mixtes ouverts ayant le statut d’Epage ou d’EPTB.
  • la possibilité pour un syndicat mixte d’être reconnu comme un Epage sur une partie de son territoire et comme un EPTB sur une autre partie totalement distincte (article 117).

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