Textes encadrant la compétence et son exercice
- loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM
- loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe
- loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite loi Biodiversité (Cf. ).
- Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Vous pouvez retrouver ici des précisions sur les évolutions apportées par la loi du 30 décembre 2017 sur les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI.
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
La loi engagement et proximité introduit :
- la prolongation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2020, de la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) de déléguer en tout ou partie cette compétence à tout syndicat de communes ou mixte (article 69).
- la prolongation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2020, de la possibilité offerte aux syndicats mixtes ouverts exerçant une ou plusieurs missions relevant de la Gemapi, d’être membres d’un autre syndicat mixte ouvert (article 70). Au-delà, cette dérogation ne sera accordée qu’aux seuls syndicats mixtes ouverts ayant le statut d’Epage ou d’EPTB.
- la possibilité pour un syndicat mixte d’être reconnu comme un Epage sur une partie de son territoire et comme un EPTB sur une autre partie totalement distincte (article 117).