Un EPCI-FP peut-il disposer de digues dont il n’est pas propriétaire ?
Lorsque le recours à un système d’endiguement est décidé par l’EPCI à fiscalité propre, la mobilisation des digues constituant ce système d’endiguement doit pouvoir bénéficier des facilités appropriées, dans une optique d’optimisation de la dépense publique.
Trois mécanismes principaux ont été introduits par la loi MAPTAM au bénéfice des EPCI à fiscalité propre :
- la mise à disposition gratuite des digues appartenant à des personnes morales de droit public et achevées avant l’entrée en vigueur de la loi MAPTAM
(cf. I de l’article L.566-12-1) ; - la mise à disposition d’ouvrages et d’infrastructures appartenant à des personnes morales de droit public, qui n’ont pas été créés pour la prévention des inondations mais qui peuvent y contribuer eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques (cf. II de l’article L.566-12-2) ;
- la mise en servitude d’ouvrages et d’infrastructures (notamment privés) (cf. article L.566-12-2)
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