Canalisation de transport

Missions de la DRIEAT

La DRIEAT est chargée pour les canalisations de transport de fluides dangereux (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) du contrôle de ces ouvrages, depuis la construction, jusqu’à la mise à l’arrêt définitif.

Dans ce cadre, la DRIEAT est notamment en charge de l’instruction des procédures administratives préalables à la construction ou à l’extension et l’exploitation des ouvrages :

• Autorisation préfectorale avec enquête publique,
• Autorisation préfectorale simplifiée,
• Porté à connaissance dans le cadre de modifications ou extension notables.

Par ailleurs, dans son rôle régalien de contrôle de sécurité des canalisations de transport, elle réalise notamment les actions suivantes :

• participation à des réunions périodiques avec les transporteurs,
• inspections de canalisations en service,
• visites de surveillance des organismes habilités pour les épreuves des canalisations
• visites de chantiers de canalisations,
• examen des Plans de Surveillance et d’Intervention (PSI) et participation à des exercices,
• instruction des études de dangers,
• enquêtes lors d’incidents ou accidents.

Les risques associés à ces ouvrages

Le type d’événement redouté pour les canalisations de transport est la fuite ou la perte de confinement de la canalisation.

Les sources de dangers les plus significatives qui peuvent conduire à ce type d’événement sont celles relatives à l’agression par un engin de travaux publics, à une corrosion ou une fissuration, ou à un mouvement de terrain.

Les fuites peuvent engendrer des phénomènes dangereux d’explosion ou de jet enflammé en cas de présence d’une source d’inflammation, ou d’anoxie en milieu confiné sans source d’inflammation (manque d’oxygène).

Afin de prévenir ces risques, différentes mesures sont mises en place par les transporteurs.

Les transporteurs d’Île-de-France

Les exploitants des canalisations de transport, aussi appelés « transporteurs » sont différents en fonction des produits dangereux transportés. En île de France sont présents les principaux transporteurs suivants :

• pour le transport de gaz naturel : GRTgaz qui exploite 6164 km de réseau ;
• pour les transports d’hydrocarbures : TRAPIL, VERMILION, IPC, TOTALENERGIES (PLIF), SMCA (avitaillement en carburant des avions) ;
• pour le transport d’autres produits dangereux : Air Liquide.

Réglementation

La réglementation relative aux canalisations de transport est accessible à partir du site Internet "AIDA" du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT).

Les exigences principales de la réglementation portent notamment sur :

• la conception des ouvrages,
• la surveillance et la maintenance des ouvrages, via l’élaboration d’un plan de surveillance et de maintenance (PSM),
• la maîtrise des risques liée à l’exploitation de tels ouvrages, via l’élaboration d’une étude de dangers (EDD) permettant de vérifier la compatibilité de la canalisation avec son environnement,
• la gestion des situations d’urgences, via l’élaboration d’un plan de sécurité et d’intervention (PSI).

Pour accéder directement à la réglementation des canalisations de transport, consultez la rubrique dédiée sur le site AIDA.

Maîtrise de l’urbanisation

La réglementation prévoit la mise en place de servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Ces servitudes ont été instituées par arrêtés préfectoraux pour chaque commune concernée à partir de 2015 et doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme des communes concernées (Plans Locaux d’Urbanisme notamment).

Ces servitudes encadrent strictement la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d’immeubles de grande hauteur (IGH).

Elles n’engendrent pas de contrainte d’urbanisme pour les autres catégories de constructions à proximité des canalisations de transport. La construction d’un bâtiment à l’aplomb de la canalisation reste toutefois interdite.

La largeur des bandes est déterminée sur la base de l’étude de dangers remise par les transporteurs et dépend, notamment, du produit transporté, de la pression maximale en service et du diamètre nominal de la canalisation.

Le code de l’environnement prévoit également que le maire informe immédiatement le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans les zones SUP précitées.

Le géoportail de l’urbanisme permet de visualiser les SUP présentes sur une commune donnée.

Pour aller plus loin, deux plaquettes d’informations sur ces dispositions ont été produites à destination :

• des maires et présidents d’intercommunalité,
• des porteurs de projets d’ERP ou d’IGH.

Actualités

En 2021, une anomalie électrique cause une fuite de gaz enflammé

La société GRTgaz est propriétaire et exploitant du réseau de transport de gaz naturel par canalisations qui dessert l’Île-de-France. Il permet d’alimenter directement des clients industriels, mais également le réseau de distribution de gaz exploité par la société GRDF aboutissant à des clients divers aux besoins variés (particuliers, chaufferies urbaines…).

Le 14 juillet 2021, en début d’après-midi, la société GRTgaz informe la DRIEAT qu’une fuite de gaz enflammée (2-3m de hauteur) est en cours sur une canalisation aérienne sur la commune de Saint-Ouen l’Aumône (95).

Cette canalisation de diamètre « DN150 » (diamètre nominal intérieur de l’ouvrage de 150 mm) et fonctionnant sous une pression de 40 bar est située sur un terrain inoccupé, en surplomb d’une voie SNCF de fret, et à quelques centaines de mètres de l’autoroute A 15.

En raison de contraintes liées au jet de gaz enflammé (la vanne de coupure la plus proche était située dans une zone à proximité de la flamme et donc inaccessible), la coupure de l’alimentation en gaz sur le tronçon concerné s’est avérée complexe et a été réalisée par la manipulation de 8 vannes.

Après une courte coupure pour les clients du secteur, l’approvisionnement a été maintenu en lien avec le réseau de distribution de GRDF.

La flamme s’éteint aux alentours de 19h30.

Une inspection réactive menée par la DRIEAT est réalisée le 15 juillet. Les constats établis font état d’un défaut s’apparentant à une corrosion externe localisée à proximité immédiate du support métallique de la canalisation sur le pont traversant la voie SNCF.

Les derniers rapports de surveillance consultés par l’Inspection (2020 et 2021) n’avaient pas identifié d’anomalie.

Après investigation par GRTgaz, une anomalie électrique en lien avec la SNCF est identifiée comme la cause principale de cette corrosion et donc de la fuite associée.

Dans un premier temps, et avant même le remplacement définitif de la canalisation impactée, les actions correctives nécessaires pour résoudre l’anomalie électrique sont réalisées en août 2021. Des visites sur des tronçons similaires ont été menées par GRTgaz et n’ont pas révélé de configuration identique ou d’anomalie.

Pipeline d’Île-de-France : mise en arrêt des ouvrages en 2021

Les conséquences de la fuite du Pipeline d’Ile-de-France (PLIF) survenue en février 2019 et la réorientation stratégique du groupe ont conduit TotalEnergies Raffinage France à prendre la décision d’arrêter le raffinage de pétrole brut sur le site de Grandpuits à compter de mars 2021.

De ce fait, les canalisations de transport ayant pour vocation principale l’approvisionnement en pétrole brut de la raffinerie se sont trouvées sans utilité. Les transporteurs ont donc fait le choix de mettre en arrêt temporaire ces ouvrages.

Il s’agit du PLIF (qui acheminait le pétrole brut depuis la Normandie vers la raffinerie de Grandpuits), de canalisations VERMILION et d’une canalisation IPC (qui acheminaient le pétrole brut extrait des puits locaux (Île-de-France, Grand-Est) vers la raffinerie de Grandpuits).

La mise en arrêt temporaire a pour objectif de préserver l’état de l’ouvrage pour une éventuelle utilisation ultérieure (par exemple : transport de différents produits (fluides, gaz, CO2…) ; utilisation comme fourreau accueillant un nouvel ouvrage de diamètre inférieur…). Compte-tenu du contexte, les futurs produits transportés seraient alors probablement différents de ceux acheminés jusqu’à présent.

Les 3 exploitants concernés (TotalEnergies Raffinage France, VERMILION et IPC) ont donc engagé une procédure de mise en arrêt temporaire de leurs ouvrages en application de la réglementation en vigueur (article R. 555-28 du Code de l’environnement, article 27 de l’arrêté du 5 mars 2014 modifié et guide technique associé).

En particulier, l’article R. 555-28 indique qu’« une canalisation de transport mise en arrêt temporaire reste soumise aux mêmes règles que les canalisations en service […] » et que « si le transporteur souhaite bénéficier d’une exemption d’application de certaines de ces règles durant l’arrêt temporaire, il en fait la demande à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. »

Les 3 transporteurs ont ainsi transmis un plan d’arrêt temporaire décrivant les opérations de mise en sécurité des canalisations (nettoyage et inertage ¹) et les modalités de surveillance des canalisations durant la phase d’arrêt temporaire (allègements consécutifs à l’inertage des ouvrages). En complément, ils ont sollicité des aménagements réglementaires consistant principalement à ne plus faire passer de racleurs ² instrumentés dans les canalisations ou à ne plus mettre en œuvre certaines mesures compensatoires de leurs études de dangers dans la mesure où les ouvrages ne transportent plus d’hydrocarbures et sont inertés.

Afin d’encadrer réglementairement ces aménagements ainsi que les conditions de l’éventuelle remise en service de ces canalisations, l’inspection de l’environnement a proposé des arrêtés (préfectoraux ou inter-préfectoraux), signés ensuite par les préfets concernés.

Gestion d’un accident en 2020 d’une canalisation de transport d’hydrocarbures en Seine-et-Marne

La société VERMILION est le premier producteur de pétrole brut en France. Il dispose de plusieurs canalisations de transport qui relient les sites de production (champs pétroliers du Bassin Parisien) à la raffinerie de Grandpuits (77).

Le lundi 2 mars 2020, la société VERMILION informe la DRIEAT qu’une présence d’hydrocarbures a été détectée, à la suite d’une surveillance aérienne ³, à proximité de sa canalisation de transport d’hydrocarbures « EPHS-Grandpuits » sur la commune de Vaux-le-Pénil (77). L’exploitant se rend sur place et constate une surface polluée estimée à 250 m².

Le tronçon de canalisation est rapidement arrêté et isolé. Après analyses, la société VERMILION confirme le lendemain que les hydrocarbures proviennent bien de leur canalisation.

Le 6 mars 2020, un arrêté de mesures d’urgence préparé par la DRIEAT est signé par le préfet de Seine-et-Marne ; il encadre les modalités de gestion de la pollution et les conditions de la remise en service de la canalisation.

Après de longs travaux de fouille, dus à la situation sanitaire et la configuration du site, le point de fuite de la canalisation a été localisé le 18 mars 2020.

Le tronçon de canalisation concerné par la fuite a fait l’objet de nombreuses investigations conduites par un expert technique, dans un premier temps sur site puis en laboratoire.

Sur la base des examens et analyses réalisés, l’expert a conclu que la fuite est due à une corrosion interne, pouvant résulter de deux mécanismes compatibles avec les caractéristiques observées :

• une corrosion localisée en présence de phase aqueuse « en milieu aéré », avec une nappe d’eau susceptible de stagner ou tout au moins de se concentrer en partie basse de la canalisation, associée à des vitesses de circulation réduites ;
• une corrosion localisée résultant d’une activité bactérienne (impliquant le plus souvent des bactéries de type sulfato-réductrices (BSR) en milieu anaérobie), pouvant là aussi être favorisée par la présence d’eau en partie basse de la canalisation.

Le tronçon a été réparé et afin de pouvoir envisager le redémarrage de la canalisation, la société VERMILION a dû vérifier, sur la base des enregistrements des racleurs instrumentés passés et ceux réalisés après la fuite sur la canalisation concernée, si des défauts similaires à celui ayant causé la fuite étaient présents en d’autres endroits de l’ouvrage.

Compte-tenu de la détection de nouveaux défauts sur la canalisation et de la fermeture de la raffinerie de Grandpuits, la remise en service de la canalisation n’a pas encore été effectuée. VERMILION devra ainsi décider s’il souhaite demander le redémarrage, qui sera conditionné à des engagements et des mesures complémentaires.

Contacts

Vous pouvez contacter au sein de la DRIEAT et de son Service de Prévention des Risques, l’Unité Infrastructure Énergétiques (UIE)