Certificat d’immatriculation et extrait des droits réels

Quel bateau doit être immatriculé ?

• Tout bateau qui circule habituellement en France et dont les propriétaires y ont leur résidence habituelle. S’il s’agit de sociétés, si la direction principale de leurs affaires se trouve en France.

Et :

• dont le port en lourd est égal ou supérieur à 20 tonnes métriques pour un bateau de marchandises ;
• pour les autres bateaux, bateau dont le volume est égal ou supérieur à 10 mètres cubes ou dont le poids est égal ou supérieur à 10 tonnes (le volume se calcule en multipliant longueur par largeur par tirant d’eau).

• Les établissements flottants n’ont pas l’obligation d’être immatriculés.

• S’il s’agit d’un bateau de plaisance motorisé d’une longueur inférieure à 20 mètres allez vers enregistrement

A quel moment ?

S’il s’agit d’un bateau en construction, dès que la quille est posée.
Dès l’achat ou la cession s’il s’agit d’un bateau d’occasion et dans tous les cas dans les meilleurs délais.
Dans tous les cas, la procédure nécessite un délai de 2 à 3 mois dès réception du dossier complet par le bureau d’immatriculation compétent.

A qui s’adresser ?

Au service instructeur de Lille ou de Strasbourg pour les propriétaires de bateaux de commerce nécessitant le certificat de visite du Rhin.

• Dans le service instructeur de votre choix si le bateau n’est pas encore immatriculé.
• Si le bateau est déjà immatriculé, vous devez vous adresser au bureau d’immatriculation compétent.
• Le bureau d’immatriculation de Paris gère les bateaux dont l’immatriculation commence par les lettres P ; CP ou CO ; NV.

• Autres bureaux d’immatriculation : consulter la liste des services instructeurs sur le site des professionnels de la voie d’eau

Documents délivrés

Un bateau immatriculé est identifié dans le registre d’immatriculation des bateaux au moyen d’une ou plusieurs lettres suivies d’un numéro. La lettre F finale désigne la France.

La délivrance d’un certificat d’immatriculation au propriétaire atteste de cet enregistrement.

L’enregistrement de la propriété du bateau auprès du greffe du tribunal de commerce compétent est faite dans un second temps sur l’extrait des inscriptions de droit réels . Le bureau d’immatriculation de Paris se charge de l’envoi au Greffe.

Attention, seul cet enregistrement au greffe valide la propriété du bateau et la rend opposable aux tiers.
Le greffe enregistre également l’hypothèque d’un bateau et la reporte sur l’extrait des inscriptions de droits réels. Il est par ailleurs, informé de toute saisie concernant le bateau.

Ces documents imprimés sur papier sécurisé doivent être conservés par le propriétaire et ne peuvent être confiés à un tiers sauf auprès d’un acquéreur en cas de cession du bateau.

Un extrait de registre d’immatriculation est également délivré au propriétaire lequel peut en transmettre copie à un tiers (banque, acheteur potentiel etc.).

Délais et procédures

• Le bureau d’immatriculation de Paris reçoit votre dossier, vous réclame les éventuelles pièces manquantes par courrier simple. Lorsque la demande est recevable, il édite originaux - certificat d’immatriculation et extrait des inscriptions de droits réels - au nom du ou des propriétaire(s) et les envoie en recommandé au greffe du Tribunal de commerce compétent (Paris, Compiègne ou Nevers) à des fins d’enregistrement.

• Dans le même temps, c’est-à-dire dans un délai moyen de 4 semaines à compter de la réception de la demande complète par le bureau d’immatriculation de Paris, celui-ci vous envoie un avis de réception par courrier simple pour vous informer que votre demande est complète.

• Pour le greffe de Paris et le greffe de Compiègne
  Dans un délai moyen de 3 semaines à compter de la réception par le Greffe des nouveaux documents, une demande de paiement du droit d’enregistrement vous est envoyé par courrier par le Tribunal de commerce.
• Pour le Greffe de Nevers : se renseigner auprès du bureau d’immatriculation de Paris.

• Dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de votre règlement, le Greffe renvoie au bureau d’immatriculation de Paris tous les originaux.

• Le bureau d’immatriculation de Paris vous fait parvenir en recommandé avec AR l’ensemble des originaux : le certificat d’immatriculation, l’extrait d’inscription de droits réels, l’extrait du registre d’immatriculation, ainsi que les originaux que vous avez fourni pour constituer le dossier tel que l’acte de vente ou de cession, l’extrait Kbis pour les sociétés etc. Délai moyen 2 semaines.

Soit un délai moyen de 11 semaines dès réception d’un dossier complet.

Base réglementaire

Code des transports : article L4111-1 à L4111-8

Code du domaine public fluvial de la navigation intérieure (articles encore en vigueur actuellement)

Décret n°83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure ensemble deux protocoles annexes faite à Genève le 25 janvier 1965.