Changement de devise, d’adresse, d’usage ou modification technique
Pour faire changer le nom du bateau ou l’adresse du ou des propriétaires sur le certificat d’immatriculation et l’extrait des inscriptions de droits réels. / Pour faire modifier l’usage du bateau ou les caractéristiques techniques (dimensions, moteur) sur le certificat d’immatriculation
Vous êtes déjà propriétaire du bateau, votre nom figure sur le certificat d’immatriculation et l’extrait des inscriptions de droits réels mais la devise du bateau n’est pas la bonne, votre adresse a changé ou le bateau a été modifié (usage, dimensions, moteur etc.).
Vous devez déclarer ces changements à la DRIEAT, via le formulaire de demande de
Pour plus d’informations sur l’immatriculation : Le b.a.-ba de l’immatriculation