Changement de propriété
Les formalités à accomplir après : vente, cession, changement de statut, etc. Dès lors qu’un changement du nom du ou des propriétaires a été acté pour un bateau déjà immatriculé.
Pour connaitre la procédure, les délais, quel service est compétent : Le b.a.-ba de l’immatriculation
La mutation de propriété : dans quels cas ?
Lorsque le bateau est déjà immatriculé en France, en cas d’achat, de cession, de donation, partage, jugement etc dès lors qu’il y a changement de propriété.
En cas de changement de dénomination pour une société.
Est-ce une obligation ?
La mutation de propriété est obligatoire à chaque changement de propriété. Aussi, l’acheteur doit s’assurer que le cédant est bien celui qui apparait sur le certificat d’immatriculation.
Elle est par ailleurs, indispensable en préalable à d’autres formalités administratives : demande de convention d’occupation temporaire délivré par le gestionnaire de la voie d’eau (VNF ou port), demande de titre de navigation délivré par le service instructeur.
A quel moment ?
Dans le mois qui suit la signature de l’acte par lequel le nom du propriétaire a changé par exemple, dans le mois qui suit la signature de l’acte de vente du bateau.
Faire la demande de mutation de propriété
Pour un bateau immatriculé à Paris : Imprimer, remplir et signer la
Pour un bateau immatriculé anciennement à Nevers : Imprimer, remplir et signer la
Pour un bateau immatriculé anciennement à Compiègne : Imprimer, remplir et signer la