Contrôles et sanctions applicables
Les services de police de l’eau ont une mission de contrôle des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) réalisés sur le terrain afin de vérifier :
- le respect par ceux-ci de la réglementation nationale et européenne, notamment leur compatibilité au regard du SDAGE Seine-Normandie et éventuellement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvé sur le territoire ;
- que ceux-ci ont bien fait l’objet d’une instruction réglementaire s’ils sont soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation « loi sur l’eau », et dans ce cas qu’ils respectent les prescriptions édictées préalablement. C’est également l’occasion de vérifier que ces prescriptions sont réalistes et cohérentes avec la protection du milieu ;
- que des prescriptions complémentaires ne sont pas nécessaires, au regard du contexte réel, dans le cas où des impacts éventuels n’auraient pas été anticipés lors de l‘instruction.
rejet_weylchem-11h_pollution_opt.jpg jpg - 68.7 ko
Visite de terrain pour constater une pollution des eaux sur l'Aisne (sept 2018)
Ces contrôles peuvent avoir lieu via une visite de terrain ou bien via la vérification de documents demandés au gestionnaire ou au propriétaire du IOTA. En cas de non-conformité, un rapport en manquement est adressé à celui-ci afin qu’il se mette en conformité dans un délai imparti. Si cela n’est pas fait, un arrêté de mise en demeure est émis par le préfet, suivi le cas échéant de sanctions administratives ou pénales prévues par le code de l’environnement. Vous pouvez les consulter sur le site de Légifrance :
- sanctions administratives mentionnées aux articles L.171-7 et L.171-8 CE et mesures administratives spécifiques au droit de l’eau : exécution d’office en cas d’incident (L.211-5 CE), remise en état si abrogation du titre (L.214-3-1 CE) ; arrêt définitif sans indemnité (L.214-4 CE).
- sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-11 du code de l’environnement.