Déposer et suivre mon dossier loi sur l’eau
La composition de votre dossier et les modalités de dépôt varient selon que votre projet est soumis à autorisation ou à déclaration, et s’il s’agit d’une modification.
Première demande d’autorisation ou de déclaration "loi sur l’eau"
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Composition du dossier
Depuis la loi industrie verte du 23 octobre 2023, tous les dossiers de demande d’autorisation « loi sur l’eau » déposés à partir du 22 octobre 2024 sont soumis à la nouvelle procédure d’autorisation environnementale, qui devient la procédure de droit commun des activités, installations, ouvrages et travaux soumis au régime d’autorisation.
La DRIEAT a conçu un questionnaire à remplir en amont du dépôt d’une demande d’autorisation environnementale. Ce questionnaire vise à préparer au mieux le pétitionnaire en vue d’une réunion de précadrage avec le service coordonnateur et les services associés.
Le retour d’expérience montre que ces échanges en amont bénéficient aux porteurs de projets car ils peuvent consolider le contenu et la qualité de leurs dossiers avant leur dépôt.
Depuis la publication du décret "clause-filet" du 25 mars 2022, les dossiers doivent comporter « la mention des demandes d’autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activité au titre d’une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l’autorité compétente ».
Dépôt du dossier
Une procédure en ligne permet de déposer votre demande d’autorisation environnementale.
La téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d’instruction, parmi lesquels :
- La délivrance automatique de l’accusé de réception si toutes les pièces obligatoires sont déposées.
- Le dépôt en ligne des compléments et autres pièces de procédure.
- L’information de l’état d’avancement de la procédure.
Instruction du dossier
L’instruction du dossier se déroule selon les modalités prévues pour les demandes d’autorisations environnementales. Vous pouvez vous renseigner sur cette procédure en consultant la page dédiée du site de la DRIEAT.
Afin de limiter le délai d’instruction d’un dossier, il est recommandé de prendre attache en amont avec les services instructeurs pour échanger sur l’ensemble des pièces nécessaires à la complétude de votre dossier. Les retours d’expérience montrent que le délai d’instruction dépasse régulièrement le délai légal de traitement car des compléments sont nécessaires pour que le dossier puisse être considéré comme complet.
A l’issue de l’instruction du dossier, le préfet de département peut soit rejeter la demande d’autorisation dans le cas où le projet est incompatible avec la réglementation, soit autoriser par arrêté préfectoral la réalisation du projet. Il peut également autoriser le projet à condition que certaines prescriptions spécifiques soient mises en œuvre.
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Composition du dossier
La liste des pièces composant le dossier de déclaration « loi sur l’eau » est précisée à l’article R214-32 du code de l’environnement.
Le dossier "loi sur l’eau" doit respecter les arrêtés de prescriptions générales qui existent pour les rubriques auxquelles est soumis le projet. Vous pouvez consulter l’ensemble des arrêtés de prescriptions générales dans le tableau présentant la nomenclature eau.
Depuis la publication du décret "clause-filet" du 25 mars 2022, les dossiers doivent comporter « la mention des demandes d’autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activité au titre d’une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l’autorité compétente ».
Dépôt du dossier
Les dossiers au titre de la loi sur l’eau doivent être téléversés depuis le site service-public pour les déclarations.
La téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d’instruction, parmi lesquels :
- La délivrance automatique du récépissé de déclaration si toutes les pièces obligatoires sont déposées.
- Le dépôt en ligne des compléments et autres pièces de procédure.
- L’information de l’état d’avancement de la procédure.
Instruction du dossier
Dans les deux mois suivant la réception du dossier, le préfet peut demander des compléments au pétitionnaire. Après réception du dossier complet, le préfet dispose de deux mois pour s’opposer à la réalisation du projet ou pour notifier des prescriptions spécifiques à sa réalisation. Le silence du préfet au bout de deux mois vaut décision d’acceptation de début des travaux.
Le porteur de projet ne peut commencer les travaux avant la fin des deux mois s’il n’a reçu auparavant un accord du préfet et en aucun cas s’il n’a pas répondu à la demande de compléments. Dans ce cas, le projet est réputé abandonné.
Afin de limiter le délai d’instruction d’un dossier, il est recommandé de prendre attache en amont avec les services instructeurs pour échanger sur l’ensemble des pièces nécessaires à la complétude de votre dossier. Les retours d’expérience montrent que le délai d’instruction dépasse régulièrement le délai légal de traitement car des compléments sont nécessaires pour que le dossier puisse être considéré comme complet.
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Ces dossiers ne peuvent pas être téléversés. Ils doivent être adressés au guichet unique de l’eau en un exemplaire dématérialisé et en un exemplaire papier.
Vous pourrez trouver l’interlocuteur auquel vous adresser sur la page contacter la police de l’eau.
Modification d’une autorisation ou d’une déclaration "loi sur l’eau"
Toute modification apportée à un IOTA, notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant.
Une plateforme dédiée à cette procédure a été mise en place, qui détaille selon les modifications envisagées les démarches à suivre.
Vous pouvez également trouver sur cette plateforme des explications complémentaires sur cette procédure.