Dois-je faire un inventaire faune-flore ?
En application des directives "oiseaux" et "habitats faune-flore", les dispositions du code de l’environnement encadrent la protection des espèces dites « protégées » auxquelles il est interdit de porter atteinte (art L.411-1 et suivants du code de l’Environnement). Attention, une dérogation n’est possible (art. L. 411-2) que sous certaines conditions (R.411-1 et suivants du Code de l’environnement). Pour en savoir plus
Première question : le projet est-il soumis à étude d’impact ?
- Consultez d’abord l’article dédié pour vérifier si votre projet est soumis à évaluation environnementale ;
- Dans le cas où votre projet est soumis à évaluation environnementale, une étude d’impact doit être jointe au dossier « loi sur l’eau » (autorisation ou déclaration), comportant systématiquement un inventaire faune-flore.
- Dans le cas où votre projet n’est pas soumis à évaluation environnementale, un questionnaire vous permet de définir si un inventaire faune-flore doit être fait : pour le consulter
Deuxième question : l’inventaire faune-flore aboutit-il à une obligation de demander une dérogation « espèces protégées » ?
Une fois l’inventaire faune-flore réalisé, il convient d’évaluer les enjeux au regard de ces résultats, d’imaginer les impacts prévisibles du projet et de définir des mesures d’évitement de réduction pour atténuer ces impacts. En cas d’impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées, il faut prévoir des mesures de compensation et une demande de dérogation.
Les résultats des inventaires, l’évaluation des impacts et la définition des mesures font l’objet d’un rapport d’étude qui peut être envoyé à l’administration pour un échange sur la nécessité ou non de demande de dérogation.
A noter par ailleurs qu’une dérogation ne peut être demandée qu’en cas d’intérêt public majeur (ou autre cas prévu au L412-2), d’absence de solutions alternatives satisfaisantes et si la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Troisième question : s’il faut une dérogation espèces protégées, quelle procédure s’applique ?
- dans le cas d’un dossier « loi sur l’eau » de déclaration, la dérogation « espèces protégées » sera demandée de façon indépendante : article à consulter ;
- dans le cas d’un dossier d’autorisation environnementale (autorisation « loi sur l’eau » ou « ICPE »), la dérogation « espèces protégées » sera intégrée au dossier de demande d’autorisation : rubrique à consulter.
Dans ce dernier cas d’un dossier d’autorisation environnementale, il convient d’être vigilant aux points suivants :
- Il revient au pétitionnaire d’évaluer la nécessité d’une demande de dérogation, sur la base d’un diagnostic faune-flore approfondi, incluant des inventaires de terrain couvrant plusieurs saisons. Celui-ci est obligatoire pour tous les projets soumis à étude d’impact et recommandé dès qu’une sensibilité particulière est prévisible (zone humide, défrichement, ZNIEFF, site Natura 2000, etc.).
- Les études permettant de vérifier si une dérogation est nécessaire doivent être réalisées AVANT le dépôt de dossier. Dans le cas contraire, le pétitionnaire s’expose à des demandes de compléments ou à un rejet de dossier. Un inventaire faune-flore doit en effet être réalisé sur un temps long, ce qui allonge d’autant la durée pour le porteur de projet. Il lui faut donc l’anticiper.
- Depuis le 1er mars 2017, toute demande de dérogation « espèces protégées » concernant un projet pour lequel une autorisation « loi sur l’eau » (considérée « autorisation environnementale ») a été délivrée auparavant vaut modification de cette dernière.