Eau potable, assainissement, eaux pluviales et GEMAPI : où en est-on ?

1/ L’eau potable

De quoi parle-t-on ?
Le service public d’alimentation en eau potable se compose des actions suivantes : pompage (de la ressource), traitement (en usine de potabilisation), stockage (par exemple dans un château d’eau) et distribution (dans les réseaux d’eau potable) ;
Pour en savoir plus sur l’eau potable

Qui fait quoi ?

• Avant la loi NOTRE du 7 août 2015, ce sont les communes qui avaient la compétence pour assurer le service public de l’eau potable. Elles pouvaient la déléguer à des intercommunalités, l’exercer en régie ou en délégation de service public.
• La loi NOTRE (août 2015) crée l’obligation pour les communes de confier à des intercommunalités à fiscalité propre la gestion de l’eau potable au plus tard en 2020. Des dérogations sont possibles sous certaines conditions, permettant le report jusqu’à 2026.

2/ L’assainissement

De quoi parle-t-on ?
Le service public d’assainissement des eaux usées se compose des actions suivantes : collecte (des eaux usées), transport (dans les réseaux ou égouts), traitement (en station d’épuration) et rejet (au milieu naturel).
Pour en savoir plus sur l’assainissement

Qui fait quoi ?

• L’assainissement des eaux usées urbaines est une compétence attribuée aux communes, qui doivent choisir entre l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif (assainissement autonome ou individuel) ;
  • elles sont responsables de la réalisation et de la gestion des équipements d’assainissement collectif : réseau de collecte et station d’épuration,
  • elles doivent assurer le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif des particuliers notamment.
• La loi NOTRE (août 2015) crée l’obligation pour les communes de confier à des intercommunalités à fiscalité propre la gestion de l’assainissement au plus tard en 2020. Des dérogations sont possibles sous certaines conditions, permettant le report jusqu’à 2026.

3/ La gestion des eaux pluviales 

De quoi parle-t-on ?
Le fort volume d’eaux de pluie tombant sur les sols crée des phénomènes de ruissellement, qui peuvent aboutir à des inondations, à l’érosion des sols, à la pollution des rivières. En fonction des spécificités locales, il convient d’anticiper ces nuisances par une gestion des eaux pluviales qui les oriente soit dans des réseaux d’assainissement unitaires (avec les eaux usées) ou séparatifs (tuyaux dédiés), soit via l’infiltration dans les sols.
Pour en savoir plus sur la gestion des eaux pluviales

Qui fait quoi ?

• Avant la loi du 3 août 2018, la gestion des eaux pluviales n’était pas identifiée comme « compétence réglementaire ». En pratique, les communes (et les départements en proche couronne parisienne) ont inclus la gestion des eaux pluviales dans leurs actions de gestion de l’assainissement, afin d’assurer leur mission de protection de la santé et de la salubrité publiques, car les eaux pluviales peuvent occasionner dégâts et inondations.
• Réglementairement, la loi Ferrand du 3 août 2018 confie la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération dès promulgation de la loi. Elle est obligatoire à partir de 2020 pour les communautés d’agglomération et facultative pour les communautés de communes à partir de 2020.

Consulter l’article « Gestion des eaux pluviales : les collectivités territoriales ont un rôle essentiel ! »

4/ la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

De quoi parle-t-on ?
La loi MAPTAM (janvier 2014) institue la création d’une nouvelle compétence sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « compétence GEMAPI ». Elle concerne :

• l’entretien et l’aménagement de cours d’eau ;
• l’aménagement hydraulique ;
• la protection et la restauration des milieux aquatiques ;
• la défense contre les inondations (et la mer).

Qui fait quoi ?
Définie par l’article L.211-7 I bis du code de l’environnement , la compétence est attribuée au « bloc communal » (communes puis établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) et rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2018 (loi NOTRE).
Pour en savoir plus sur la compétence GEMAPI sur le bassin Seine-Normandie

Attention, la compétence GEMAPI n’exonère pas les particuliers de leurs obligations en tant que propriétaires d’un cours d’eau : ils sont responsables de l’entretien courant de la berge et de la moitié du lit. Pour en savoir plus, consulter les droits et obligations liés aux cours d’eau