Examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale (cas par cas de droit commun)
Les articles R.104-28 à R.104-32 du code de l’urbanisme définissent les modalités d’examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale, dit "cas par cas de droit commun".
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) est l’autorité environnementale pour la plupart des documents d’urbanisme.
La DRIEAT réceptionne et instruit les saisines de la MRAe.
La collectivité transmet à la DRIEAT les informations suivantes :
- une description des caractéristiques principales du document ;
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.
Pour aider à la constitution du dossier, il est possible d’utiliser la grille de questionnement, élaborée par la DRIEAT.
ouLe dossier doit inclure la lettre de saisine de la personne publique responsable.
La MRAe est par ailleurs attachée à être informée des évolutions successives du PLU en vigueur depuis son son approbation, dans le cas d’une révision dite "allégée", d’une mise en compatibilité ou d’une modification de PLU.
A partir de la date de l’accusé de réception, l’Autorité environnementale dispose d’un délai de 2 mois pour informer le pétitionnaire par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
En l’absence de décision au terme de ce délai, la procédure sera soumise obligatoirement à évaluation environnementale.
Cette décision est publiée sur le site internet de la MRAe d’Ile-de-France.
LES MODALITÉS DE SAISINE
La demande de saisie doit être envoyée à la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sous couvert du département d’évaluation environnementale de la DRIEAT, service placé sous l’autorité du président de la MRAe pour les dossiers relevant de sa compétence.
Par voie numérique (prioritairement) : En utilisant la plate-forme ministérielle melanissimo, envoyer la lettre de saisine par la personne publique responsable, et le dossier, annexes incluses, à l’adresse suivante : AE-urba.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Par voie postale : Adresser par courrier avec accusé de réception, un exemplaire papier du dossier, ainsi qu’une version numérique (clé-USB) à l’adresse ci-dessous :
Monsieur le président de la mission régionale d’Autorité environnementale
DRIEAT / SCDD
Département Evaluation Environnementale
12 COURS LOUIS LUMIERE
CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX