FAQ 2023 - Mesure « recyclage foncier » des friches du fonds vert 

La première nouveauté concerne le processus d’instruction des candidatures. Les dossiers sont co-instruits entre les services déconcentrés de l’État et l’ADEME. Pour cette édition, l’enveloppe est donc commune entre l’État et l’ADEME. Un seul formulaire est à remplir sur la plateforme Démarches-Simplifiées au titre de la mesure « recyclage foncier » du fonds vert.

La deuxième nouveauté concerne les dépenses éligibles au dispositif. La construction et la réhabilitation d’équipements publics, ainsi que les opérations de renaturation deviennent éligibles au dispositif. Ces opérations sont considérées comme des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-12 du code de l’urbanisme, au titre de la destination « équipements collectifs » ou « mise en valeur et sauvegarde du patrimoine non bâti et des espaces naturels »
Cependant, un projet éligible au dispositif ne sera pas forcément prioritaire lors de l’instruction. La priorisation d’un dossier lors de l’instruction et de la sélection régionale des lauréats dépendra de l’adéquation du projet avec les priorités franciliennes fixées dans le cahier d’accompagnement régional.

Elle présente deux nouveaux onglets dont un pour les opérations 100 % renaturation et un pour les études pré-opérationnelles. Pour tout projet, il est rappelé l’importance de remplir les éléments de calendrier (colonne J et K) afin de vérifier la cohérence entre les dépenses subventionnables et les dates d’engagement et de réception des actions fléchées par la subvention.

Le cumul des subventions du fonds vert avec d’autres subventions tels que des fonds européens ou régionaux est possible à condition que ces fonds ne financent pas les mêmes postes de dépenses de l’opération et dans le respect des règles générales du décret du 25 juin 2018. En particulier, un projet peut candidater et bénéficier à la fois d’une aide au titre de la mesure « recyclage foncier » du fonds vert, et d’une aide ou titre de l’AMI régional « reconquête des friches franciliennes ». La mesure de recyclage foncier des friches est notamment cumulable avec les autres dotations de l’État, en particulier avec les autres mesures du fonds vert, et notamment le volet « Renaturation des villes et des villages ». Il faudra dans ce cas remplir un formulaire différent pour chaque mesure. Avant de déposer un dossier de renaturation sur une friche au titre de la mesure « recyclage foncier » ou de la mesure « renaturation des villes et des villages », il est préférable de vous rapprocher des services de l’État pour s’assurer que votre projet s’adresse bien aux deux mesures et/ou afin de flécher la mesure la plus appropriée à votre dossier.

Contact « recyclage foncier » : fonds-friches-regional-ile-de-france-appel-a-projets.daof.sad.DRIEAT-if@developpement-durable.gouv.fr

Contact « renaturation » : robert.schoen@developpement-durable.gouv.fr
antoine.lombard@developpement-durable.gouv.fr

Dans le cas où le porteur de projet sollicite également une aide au titre d’autres volets du fonds vert ou appels à projets en cours, portés par l’État ou ses établissements ou encore par la Région Île-de-France, il doit le signaler de sorte que l’ensemble des subventions susceptibles d’être accordées soient comptées dans les recettes du bilan d’opération. A cet égard, le candidat devra fournir lors de la candidature un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques à la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l’arrêté du 2 août 2019. .

Les lauréats du fonds friches « Relance » peuvent de nouveau déposer un dossier au titre de la mesure « recyclage foncier » du fonds vert. Les évolutions devront être identifiées dans le formulaire notamment concernant la maturité et l’avancement des opérations qui justifient une aide complémentaire.

Cependant, le Fonds vert n’a pas pour objet de venir financer l’inflation et la hausse des prix des matières premières. Le réabondement d’une subvention fonds friches peut venir financer une évolution du déficit liée à une évolution de la programmation (volonté d’amélioration) ou à des aléas rencontrés lors des travaux. De plus, ce fonds ne doit pas permettre à une collectivité de diminuer son reste à charge. Ainsi, si un dossier déjà lauréat "Relance" fait l’objet d’un nouveau dépôt au fonds vert, il est impératif d’avoir un bilan financier actualisé faisant état d’un nouveau déficit en expliquant les motifs de l’évolution de ce déficit et justifiant un effort du porteur de projet pour optimiser le bilan (effort de participation de la collectivité, recherches de nouvelles subventions hors fonds friches…). Dans ce cas, la demande de subvention devra porter sur un ou des postes de dépenses non fléchés lors de la première subvention. Une subvention du fonds vert ne pourra venir financer les mêmes lignes de dépenses que la subvention du plan de Relance.

Par ailleurs, un dossier déjà lauréat "Relance" qui dépose un nouveau dossier fonds vert ne devient pas prioritaire dans l’attribution des subventions. Seule l’adéquation du projet avec les priorités franciliennes s’appliquent lors de l’instruction.
Si le dossier est retenu parmi les lauréats, la nouvelle aide accordée donnera lieu à une nouvelle convention.

Enfin, les projets présentés lors des précédentes éditions et non retenus peuvent faire l’objet d’une nouvelle demande d’aide au fonds vert. Les évolutions apportées au dossier devront être clairement identifiées.

Dans les deux cas, il est impératif de faire un nouveau dépôt sur la plateforme « Demarches-simplifiees » dans l’espace réservé à la mesure « recyclage foncier » du fonds vert et de remplir les annexes sous le format revu pour cette nouvelle édition.

Les actions de restauration écologique des sols, notamment aux fins de renaturation, deviennent éligibles à la mesure « recyclage foncier » des friches. Ces actions sont également éligibles à la mesure « renaturation des villes et des villages » du fonds vert. Bien que ces deux fonds puissent être cumulables, il est préférable de vous rapprocher des services de l’État pour flécher la mesure la plus appropriée à votre dossier

Contact « recyclage foncier » : fonds-friches-regional-ile-de-france-appel-a-projets.daof.sad.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr

Contact « renaturation » : robert.schoen@developpement-durable.gouv.fr
antoine.lombard@developpement-durable.gouv.fr

Dans le cas d’une candidature aux deux mesures, il faudra bien remplir un formulaire différent pour chaque mesure.

Tout dossier relatif à un projet intégrant des travaux de dépollution des sols et/ou des eaux souterraines devra fournir l’annexe 4 « Annexe technique ADEME ».

Contacts ADEME :
Séverine COHUET - severine.cohuet@ademe.fr
Christophe LOUAZE - christophe.louaze@ademe.fr

Un seul formulaire est à remplir sur la plateforme Démarches-Simplifiées au titre de la mesure « recyclage foncier » du fonds vert. L’ADEME instruira les projets traitant des friches polluées issues d’anciens sites ICPE, industriels ou miniers.

Le fonds vert intervient pour financer des projets à fort impact écologique, à même d’accélérer la transition écologique des territoires. En consolidant le financement d’opérations de recyclage foncier complexes et coûteuses, l’aide accordée doit permettre la réalisation du recyclage de la friche, et ainsi démontrer son effet accélérateur sur l’opération d’aménagement concernée.

En outre, ce fonds s’adresse aux projets d’aménagement de friches dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre.

L’article 2.23 de ce RGEC définit le « début des travaux » comme « soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. » La notification des marchés constitue un engagement de commande et donc la demande de la subvention doit être préalable à la notification des marchés.

S’il s’ agit d’ un marché à tranches conditionnelles et que l’exécution du projet pour lequel l’aide est sollicitée, est bien prévu dans une tranche conditionnelle, alors il peut être considéré que l’exécution du projet n’a pas débuté à la condition que la tranche conditionnelle n’ait pas été affermie. S’il s’agit de tranches de réalisation des travaux et que le marché est un marché unique, alors le fait que le marché a été notifié constitue un commencement d’ exécution et le dossier de demande n’est pas recevable. En effet, c’est le fait que le maître d’ouvrage soit "engagé à réaliser" qui constitue de commencement de l’action, pas seulement le démarrage des travaux.
Pour des acquisitions, si on est au stade d’une promesse de vente dont on peut se dédire, il est considéré que l’action n’est pas encore engagée irréversiblement et elle peut être prise en charge par le fonds. Si le processus d’acquisition est au stade du compromis de vente ou de l’exercice du droit de préemption, qui engage sans possibilité de se retirer, alors il est trop avancé pour que l’opération soit estimée non commencée et donc éligible.

Chaque porteur de projet doit vérifier que le soutien financier du fonds friches est compatible avec le régime des aides de l’État (régime notifié ou règlement général d’exemption par catégorie – RGEC).

Pour cela, la section 6 « Compatibilité au régime des aides d’Etat » du formulaire à remplir sous Démarches-simplifiées guide le demandeur en le questionnant sur les critères qui doivent permettre de vérifier que l’aide sollicitée n’est pas couverte par le régime des aides d’Etat.

Si la qualification d’aide d’État peut être exclue au regard des réponses apportées dans le formulaire, le dossier remplira le critère de recevabilité attendu.

Si l’aide est qualifiable d’aide d’État, il faudra alors que le demandeur apporte les éléments permettant de vérifier si l’aide relève ou non d’un régime d’exemption.

Il est préconisé aux porteurs de projets qui rencontreraient des difficultés à faire cette vérification de se rapprocher rapidement des services instructeurs.

A défaut de réponse positive, la compatibilité du projet avec le régime d’aide d’État ne pourra être garantie dans les délais d’instruction impartis (notification à la Commission Européenne nécessaire) et le dossier ne pourra être recevable.

→ A noter : Cette vérification vise à s’assurer du respect des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne. Si l’aide sollicitée est présumée compatible, elle pourra être mise en œuvre immédiatement sans avoir à être notifiée à la Commission Européenne ni passer par un contrôle de la CE.